Fatou, 44 ans, responsable des services généraux dans un parc tertiaire à Créteil, reçoit un mail de son bailleur en mars dernier. Sujet : « Mise en conformité stationnement vélo — obligation légale ». Elle n’en avait jamais entendu parler. Deux heures de recherches plus tard, elle avait trois versions différentes du texte sous les yeux et ne savait toujours pas si son bâtiment était concerné.
Réponse directe. Oui, dans certains cas précis. Depuis le 26 décembre 2022, la loi LOM (art. L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction) impose un stationnement vélo sécurisé aux bâtiments neufs, aux parcs en travaux et aux bâtiments existants à usage tertiaire équipés d’au moins 10 places destinées aux travailleurs. Le nombre minimal varie : 15 % de l’effectif dans le neuf, 10 % dans l’existant (arrêté du 30 juin 2022, vérifié au 11/06/2026). Pas tout bâtiment — certains cas et seuils s’appliquent.
TL;DR
- Obligation créée par la loi LOM, en vigueur depuis le 26 décembre 2022 (CCH L.113-18 à L.113-20).
- Concerne : bâtiment neuf tertiaire/industriel, parc en travaux et bâtiment existant tertiaire équipé de ≥ 10 places pour les travailleurs — pas tout bâtiment.
- Nombre de places : 15 % de l’effectif dans le neuf, 10 % dans l’existant et les parcs en travaux.
- Surface : 1,5 m² par emplacement hors dégagement.
- Des dérogations existent (art. R.113-17). Sanctions : régime général du CCH (Titre VIII), sans montant d’amende chiffré confirmé.
Sommaire
- Le stationnement vélo est-il obligatoire en entreprise ?
- Que dit la loi LOM pour les bâtiments existants ?
- Quelles règles dans le neuf (RE2020, Code de la construction) ?
- Combien de places vélo faut-il prévoir ?
- Quelles caractéristiques pour un local conforme ?
- Que risque l’entreprise en cas de non-conformité ?
- Comment se mettre en conformité, étape par étape ?
- Le lien avec le forfait mobilités durables
Le stationnement vélo est-il obligatoire en entreprise ?
Oui — mais pas pour tout le monde. La loi d’orientation des mobilités (LOM, n°2019-1428 du 24 décembre 2019) a créé trois articles dans le Code de la construction et de l’habitation. Ces textes sont entrés en vigueur le 26 décembre 2022, six mois après la publication du décret et de l’arrêté d’application.
L’obligation concerne trois cas :
- Bâtiment neuf à usage industriel ou tertiaire, équipé de places de stationnement pour les salariés (art. L.113-18 du CCH).
- Parc de stationnement en travaux annexe à un bâtiment industriel ou tertiaire, sous conditions de seuil (art. L.113-19).
- Bâtiment existant à usage tertiaire constitué principalement de locaux professionnels, équipé d’au moins 10 places destinées aux travailleurs (art. L.113-20).
Ce n’est pas une règle universelle. Un entrepôt sans places salariés, un local commercial de détail ou un immeuble résidentiel ne sont pas visés de la même façon. Le point commun : la présence de places de stationnement destinées aux travailleurs dans un bâtiment à usage professionnel.
Concrètement, le cas de Fatou à Créteil : son parc tertiaire existant a 40 places auto pour les salariés. Seuil largement dépassé. L’obligation s’applique.
Que dit la loi LOM pour les bâtiments existants ?
C’est l’article L.113-20 du CCH qui s’applique ici. Il impose aux bâtiments existants à usage tertiaire d’installer des infrastructures de stationnement sécurisé des vélos, dès lors qu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.
Le seuil de déclenchement : au moins 10 places destinées aux travailleurs (art. R.113-14 du CCH issu du décret n°2022-930 du 25 juin 2022).
En dessous de 10 places auto pour les salariés, l’obligation ne s’applique pas aux bâtiments existants. En dessus de ce seuil, le propriétaire doit équiper le parc — quel que soit l’âge du bâtiment.
Un point important : les emplacements vélo déjà existants avant l’entrée en vigueur des textes comptent dans le calcul du seuil minimal à atteindre. Pas besoin de tout refaire si vous avez déjà commencé.
Pour les bâtiments existants, le taux à appliquer est de 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément. Pas 15 %. Les 15 % concernent uniquement les constructions neuves — on y revient dans la section suivante.
Vous gérez un parc tertiaire en Île-de-France et vous n’êtes pas certain de votre seuil ? Un audit de conformité stationnement vélo permet de clarifier la situation en moins d’une demi-journée.
Quelles règles dans le neuf (RE2020, Code de la construction) ?
Pour une construction neuve à usage industriel ou tertiaire — équipée de places pour les salariés — c’est l’article L.113-18 du CCH qui s’applique. Le seuil minimal d’emplacements vélo est fixé à 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment (arrêté du 30 juin 2022, vérifié au 11/06/2026).
Une confusion circule souvent : la RE2020 (réglementation environnementale 2020) ne fixe pas les seuils de places vélo. La RE2020 régit la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs — isolation thermique, empreinte carbone, confort d’été. Les quotas de stationnement vélo relèvent du CCH et de l’arrêté du 30 juin 2022. Deux corpus distincts. Ne pas les mélanger évite des erreurs de dimensionnement coûteuses.
Marc, 38 ans, chef de projet immobilier chez un promoteur à Massy, l’a découvert lors d’une révision de permis de construire en janvier. Son bureau d’études avait dimensionné 8 arceaux pour un immeuble de bureaux de 120 postes. Trop peu : l’arrêté du 30 juin 2022 imposait 18 places (120 × 15 %). Corriger le plan en phase DCE a pris deux semaines. L’intégrer dès l’esquisse aurait pris deux heures.
Résultat pour un bâtiment neuf de 200 salariés en simultané : il faut prévoir au moins 30 emplacements vélo (200 × 15 %). Ajoutez la surface : 1,5 m² par place, soit 45 m² hors dégagements — une contrainte à intégrer dès la phase de permis de construire.
Combien de places vélo faut-il prévoir ?
Le tableau ci-dessous récapitule les deux taux, chacun daté de sa source (arrêté du 30 juin 2022, vérifié au 11/06/2026). Ne jamais intervertir neuf et existant.
| Cas | Article CCH | Taux minimal | Seuil de déclenchement | Surface par place |
|---|---|---|---|---|
| Bâtiment neuf tertiaire/industriel | L.113-18 | 15 % de l’effectif simultané | Équipé de places salariés | 1,5 m² hors dégagement |
| Bâtiment existant tertiaire | L.113-20 | 10 % de l’effectif simultané | ≥ 10 places salariés | 1,5 m² hors dégagement |
| Parc en travaux (tertiaire/industriel) | L.113-19 | 10 % de l’effectif simultané | ≥ 10 places auto + coût travaux ≥ 2 % valeur bâtiment | 1,5 m² hors dégagement |
Source : arrêté du 30 juin 2022 + CCH L.113-18/19/20 + décret n°2022-930 du 25 juin 2022. Vérifiés au 11/06/2026.
Le cas des parcs en travaux mérite une précision. L.113-19 ne se déclenche que si deux conditions sont simultanément remplies :
- Le parc comprend au moins 10 places auto.
- Le coût prévisionnel des travaux représente au moins 2 % de la valeur du bâtiment (calculée comme coût de construction × surface de plancher).
Si vous rénovez un parking de 8 places, vous n’êtes pas concerné. Si vous rénovez un parking de 50 places pour 80 000 € sur un bâtiment valorisé 2 M€ (soit 4 %), l’obligation s’applique.
Exemple concret : une entreprise de 80 salariés simultanés dans un bâtiment existant tertiaire doit prévoir au moins 8 emplacements vélo (80 × 10 %) et 12 m² hors dégagements. Pour un bâtiment neuf comparable, le calcul monte à 12 emplacements (80 × 15 %) et 18 m².
Quelles caractéristiques pour un local conforme ?
Avoir des emplacements, c’est bien. Les avoir conformes, c’est ce que vérifie l’administration. Le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 (art. R.113-12 et R.113-16 du CCH) pose les critères.
Un local conforme comprend :
- Des dispositifs fixes permettant d’attacher le vélo par le cadre et au moins une roue — pas seulement par la roue avant (arceau en U ou râtelier incliné, pas les supports roue seule).
- Un emplacement situé sur la même unité foncière que le bâtiment, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol.
- Un accès par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée (digicode, badge, clé) réservé aux travailleurs / occupants.
- Si à l’extérieur : couvert, éclairé et clos — un simple arceau en plein air ne suffit pas.
- Une surface minimale de 1,5 m² par emplacement, hors espace de dégagement. Exemple : 10 places = 15 m² de stationnement hors dégagements.
Un arceau vissé dans un coin de parking couvert sans fermeture sécurisée ? Non conforme. Un local fermé à clé au rez-de-chaussée avec des arceaux en U qui accrochent le cadre ? Conforme.
Pour aménager un local vélo conforme ou installer un abri vélo sécurisé extérieur sur votre site, le choix du dispositif dépend de la configuration du bâtiment. Si vous manquez de surface intérieure, un abri extérieur clos et éclairé peut être une solution. La pose d’arceaux vélo est souvent le premier chantier à lancer — nos équipes interviennent par exemple pour la pose d’arceaux vélo à Paris et la mise en conformité des sites tertiaires en cœur de ville. Pour les immeubles de bureaux en petite couronne, notre service de local vélo entreprise à Boulogne-Billancourt illustre ce que l’on peut faire dans des configurations sans sous-sol dédié.
Que risque l’entreprise en cas de non-conformité ?
Les règles de construction du CCH font l’objet d’un régime de contrôle et de sanctions prévu au Titre VIII du livre I (art. L.180-1 à L.186-8 du CCH). Ce régime général s’applique au non-respect des obligations de stationnement vélo.
Aucun montant d’amende spécifique à l’obligation de stationnement vélo n’a été confirmé dans une source officielle datée à ce jour (11/06/2026). Chiffrer une amende précise ici serait inventer un chiffre. Mieux vaut consulter directement le cadre général du CCH ou un conseil juridique spécialisé en droit de la construction.
Ce qu’on sait avec certitude : la conformité des bâtiments neufs et en travaux fait l’objet de contrôles à l’achèvement des travaux. Pour les bâtiments existants, la mise en conformité progressive est attendue. Attendre d’être hors-délai complique la justification auprès d’un bailleur ou d’un auditeur.
La vraie question n’est pas « combien ça coûte si on ne fait rien ? ». C’est « combien coûte l’équipement comparé au risque de devoir tout refaire dans l’urgence ? ». En Île-de-France, beaucoup de propriétaires de parcs tertiaires ont découvert l’obligation lors d’un renouvellement de bail ou d’une visite de contrôle. Mieux vaut anticiper.
Comment se mettre en conformité, étape par étape ?
Voici le parcours employeur / propriétaire, dans l’ordre logique.
Étape 1 — Identifier votre cas
Déterminez si vous êtes dans l’un des trois cas (neuf / travaux / existant tertiaire). Vérifiez si votre parc dépasse les seuils : 10 places auto pour les bâtiments existants ; 10 places + coût travaux ≥ 2 % pour les parcs en travaux.
Étape 2 — Compter l’effectif et appliquer le bon taux
- Bâtiment neuf : appliquez 15 % à l’effectif simultané maximal prévu.
- Bâtiment existant ou parc en travaux : appliquez 10 % à l’effectif simultané accueilli.
Effectif simultané = le nombre de salariés / travailleurs présents en même temps au pic d’activité normal, pas l’effectif total inscrit.
Étape 3 — Dimensionner la surface
Multipliez le nombre de places par 1,5 m². Ajoutez les dégagements de circulation (non comptabilisés dans la surface minimale légale mais nécessaires en pratique).
Étape 4 — Vérifier les dérogations éventuelles
Le décret 2022-930 (art. R.113-17) prévoit deux cas de dérogation :
- Aucun espace accessible à un cycliste depuis l’espace public n’est disponible sur l’unité foncière.
- L’installation réduirait les places auto en dessous des minimums imposés par le plan local d’urbanisme (PLU).
Si vous pensez remplir l’une de ces conditions, documentez-le avant de l’invoquer.
Étape 5 — Aménager un local conforme
Choisissez le type d’infrastructure (local intérieur, abri extérieur clos), installez des dispositifs fixes attachant le cadre et une roue, sécurisez l’accès. Respectez la surface de 1,5 m²/place.
Vous avez un doute sur votre cas ou sur le dimensionnement ? Un bilan vélotaf pour votre entreprise ou un devis de mise en conformité permet de lever les incertitudes rapidement. Nos équipes interviennent sur toute l’Île-de-France pour installer un stationnement vélo en entreprise conforme au CCH.
Le lien avec le forfait mobilités durables
Stationnement vélo et mobilités douces en entreprise forment un couple cohérent. L’obligation de stationnement (infrastructure physique, obligation légale) et le forfait mobilités durables (aide financière versée aux salariés qui vélotaffent, dispositif RH) sont deux leviers complémentaires.
Concrètement : installer des places vélo conformes donne une raison de venir à vélo. Le forfait mobilités durables, lui, donne une raison financière de le faire. L’un sans l’autre fonctionne à moitié.
Pour tout ce qui concerne les montants, les conditions et la mise en place du FMD en entreprise, consultez notre guide complet du forfait mobilités durables — nous n’en détaillons pas les chiffres ici pour ne pas créer de confusion entre les deux dispositifs.
Si vous gérez un immeuble d’habitation plutôt qu’un bâtiment tertiaire, les règles applicables sont proches mais le cadre procédural est différent. Consultez notre page local vélo en copropriété pour les ensembles résidentiels gérés par un syndic.
Plus largement, si vous souhaitez développer le vélotaf en entreprise — au-delà de la simple conformité légale — l’infrastructure de stationnement est la première brique. Le reste (communication interne, formations, FMD) vient ensuite.
Questions fréquentes
Le stationnement vélo est-il obligatoire en entreprise ?
Oui, dans certains cas. Depuis le 26 décembre 2022 (loi LOM, art. L.113-18 à L.113-20 du CCH), les bâtiments neufs, les parcs en travaux et les bâtiments existants à usage tertiaire équipés de places pour les travailleurs doivent installer un stationnement vélo sécurisé.
À partir de combien de places de parking l’obligation s’applique-t-elle ?
Le seuil de déclenchement est de 10 places de stationnement destinées aux travailleurs pour les bâtiments existants tertiaires (L.113-20) et les parcs en travaux — à condition que le coût des travaux atteigne au moins 2 % de la valeur du bâtiment (L.113-19).
Combien de places vélo faut-il prévoir ?
Bâtiment tertiaire neuf : 15 % de l’effectif accueilli simultanément. Bâtiment existant tertiaire et parc en travaux : 10 % de l’effectif. Valeurs fixées par l’arrêté du 30 juin 2022, vérifiées au 11/06/2026. Ne jamais inverser les deux taux.
Quelle surface prévoir par emplacement vélo ?
1,5 m² par emplacement, hors espace de dégagement. Exemple : 10 places vélo = 15 m² de stationnement hors dégagements (arrêté du 30 juin 2022, vérifié au 11/06/2026).
Qu’est-ce qu’un local vélo conforme à la loi ?
Des dispositifs fixes qui attachent le cadre et au moins une roue, sur la même unité foncière (RDC ou 1er sous-sol de préférence), accès par une porte à fermeture sécurisée ; si à l’extérieur, couvert, éclairé et clos (décret 2022-930, art. R.113-12 / R.113-16).
La RE2020 fixe-t-elle le nombre de places vélo ?
Non. Le nombre de places relève du CCH et de l’arrêté du 30 juin 2022. La RE2020 régit la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs, pas les seuils de stationnement vélo.
Existe-t-il des dérogations à l’obligation ?
Oui. Il peut être dérogé lorsqu’aucun espace n’est accessible à un cycliste depuis l’espace public, ou lorsque réduire les places auto nécessaires empêcherait de respecter les minimums du PLU (décret 2022-930, art. R.113-17).