Nadia gère une PME de 28 personnes à Créteil. En mars dernier, un salarié lui envoie un message : « J’ai entendu parler d’une indemnité kilométrique vélo — on y a droit ? » Elle tape “indemnité kilométrique vélo” dans Google. Les résultats parlent de 0,25 € par kilomètre, d’un plafond annuel, d’un formulaire à remplir. Elle cherche pendant vingt minutes. Résultat : elle ne trouve pas de formulaire officiel, parce que ce dispositif n’existe plus.
L’indemnité kilométrique vélo (IKV) a été supprimée en mai 2020. Elle a été remplacée par le forfait mobilités durables (FMD), institué à l’article L.3261-3-1 du Code du travail par la loi d’orientation des mobilités (LOM, n° 2019-1428 du 24 décembre 2019). Le FMD n’est pas kilométrique : c’est une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 600 €/an/salarié (montant 2025, vérifié au 13/06/2026 sur URSSAF), portée à 900 €/an en cas de cumul avec l’abonnement de transports publics (service-public.fr, fiche F33808).
C’est la réponse que Nadia cherchait. Voici tout ce qu’il faut savoir pour ne pas rater la transition.
TL;DR
- L’IKV est supprimée depuis mai 2020 (décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, loi LOM). On ne peut plus l’instituer.
- Le FMD la remplace : allocation forfaitaire, pas kilométrique.
- Plafond de base : 600 €/an/salarié (montant 2025, vérifié au 13/06/2026).
- En cumul avec l’abonnement transport : 900 €/an/salarié (montant 2025, vérifié au 13/06/2026).
- Le FMD est facultatif — ce n’est pas une obligation légale pour l’employeur.
- Une IKV déjà en vigueur avant 2020 peut être maintenue, mais elle bascule dans le cadre du FMD.
Sommaire
- Ce qu’était l’indemnité kilométrique vélo (IKV)
- Pourquoi l’IKV n’existe plus — la substitution de mai 2020
- Ce qu’apporte le FMD à la place de l’IKV
- Vous cherchiez l’IKV ? Voici quoi faire
- Une IKV déjà en place : comment l’articuler côté employeur
- FAQ
Ce qu’était l’indemnité kilométrique vélo (IKV)
Avant mai 2020, l’indemnité kilométrique vélo permettait à l’employeur de rembourser les trajets domicile-travail à vélo. Le remboursement était calculé au kilomètre parcouru, avec un plafond annuel. Ce barème kilométrique était distinct du remboursement des transports publics.
Ce dispositif n’existe plus comme mécanisme autonome. Il est impossible d’instituer une nouvelle IKV aujourd’hui — ni par accord collectif, ni par décision unilatérale.
Julien, responsable paie dans une entreprise de logistique à Saint-Denis, reçoit encore en 2026 des mails de salariés qui demandent « leur IKV ». Il doit leur expliquer que le terme est devenu inexact : ce qu’ils peuvent demander, c’est un forfait mobilités durables.
Retrouvez l’ensemble des aides disponibles pour l’employeur dans nos guides aides vélo employeur.
Pourquoi l’IKV n’existe plus — la substitution de mai 2020
La loi d’orientation des mobilités (LOM, n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) a créé un nouveau cadre unifié pour les aides aux mobilités durables. Elle a institué le FMD à l’article L.3261-3-1 du Code du travail (LEGIARTI000042913106).
Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 a ensuite fixé les modalités pratiques. C’est ce décret qui a acté la substitution effective de l’IKV par le FMD en mai 2020.
Service-public.fr (fiche F33808) le confirme explicitement : le FMD « a remplacé le forfait kilométrique vélo (IKV) en mai 2020 ». Le ministère de la Transition écologique va dans le même sens : « Le FMD remplace le dispositif d’indemnité kilométrique vélo (IKV). »
Trois textes officiels concordent. La date est claire. Il n’y a pas d’ambiguïté.
Pourquoi ce changement ? L’IKV ne couvrait que le vélo. Le FMD regroupe sous une seule allocation forfaitaire le vélo, le covoiturage, les mobilités partagées et les transports publics hors abonnement. L’employeur gère un seul dispositif au lieu de plusieurs.
Ce qu’apporte le FMD à la place de l’IKV
Le FMD est une allocation forfaitaire facultative. L’employeur n’est pas obligé de le verser — contrairement à la prise en charge de 50 % de l’abonnement de transports publics, qui reste une obligation légale.
Concrètement, voici les différences entre l’ancienne IKV et le FMD actuel :
| IKV (dispositif supprimé — mai 2020) | FMD (actif) | |
|---|---|---|
| Statut | Supprimé, non instituable | Actif |
| Forme | Remboursement kilométrique | Allocation forfaitaire |
| Obligation employeur | Non | Non (facultatif) |
| Plafond exonération | N/A (supprimé) | 600 €/an/salarié (montant 2025)* |
| Cumul abonnement transport | N/A | 900 €/an/salarié (montant 2025)* |
| Modes couverts | Vélo uniquement | Vélo, VAE, covoiturage, mobilités partagées |
*Vérifié au 13/06/2026 — URSSAF, Frais professionnels, MAJ 01/01/2026 et service-public.fr fiche F33808.
Ce que couvre le FMD
L’article L.3261-3-1 du Code du travail liste les modes éligibles :
- Le vélo et le VAE personnel du salarié
- Le covoiturage (conducteur ou passager)
- Les services de mobilité partagée (vélos, trottinettes, scooters en location ou libre-service)
- Les transports publics hors abonnement
Ne sont pas éligibles : le train (abonnement), la voiture ou moto personnelle, le taxi, les VTC, la marche à pied.
Le justificatif
L’article R.3261-13-2 du Code du travail (LEGIARTI000041863015) précise la règle : l’allocation est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille chaque année civile un justificatif de paiement OU une attestation sur l’honneur du salarié. Un document par an suffit — pas de justificatif mensuel.
Pour tout le détail des montants, des modes éligibles et de la mise en place, lisez le guide complet du forfait mobilités durables.
Vous cherchiez l’IKV ? Voici quoi faire
Pas de nouvelle IKV à instituer. Ce qu’on met en place aujourd’hui, c’est un FMD. Voici comment s’y prendre :
1. Décider du montant Choisir un montant forfaitaire annuel par salarié, dans la limite des plafonds d’exonération (600 €/an de base, 900 €/an en cumul avec l’abonnement transport). Montant 2025, vérifié au 13/06/2026.
2. Formaliser la décision Mettre en place le FMD par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur. L’appliquer selon les mêmes modalités à tous les salariés éligibles (art. R.3261-13-2).
3. Recueillir le justificatif Une fois par an : justificatif de paiement (ticket de caisse, reçu d’achat vélo, preuve d’utilisation service partagé) ou attestation sur l’honneur du salarié.
4. Articuler avec les autres aides Le FMD peut se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement de transport. Si vous envisagez aussi un vélo de fonction en entreprise ou une prime vélo en entreprise, les règles d’articulation diffèrent.
Bon. Si vous partez de zéro, c’est la démarche standard. Si vous aviez une IKV avant 2020, lisez la section suivante.
Une IKV déjà en place : comment l’articuler côté employeur
Certaines entreprises ont mis en place une IKV avant mai 2020. Elles peuvent la maintenir — mais elle bascule désormais dans le cadre du FMD. Ce n’est pas un nouveau droit à l’IKV : l’ancien dispositif autonome est supprimé.
Le ministère de la Transition écologique et service-public.fr (fiche F33808) le confirment : une IKV déjà en vigueur peut être maintenue, à condition de respecter le cadre du FMD pour les montants, les modes éligibles et les formalités.
Ce qui change concrètement
Quelques points à vérifier pour une entreprise qui maintenait une ancienne IKV :
- Le montant : est-il compatible avec les plafonds FMD actuels (600 €/an de base, montant 2025, vérifié au 13/06/2026) ? Un montant supérieur au plafond sera soumis à cotisations et à l’impôt sur la partie excédentaire.
- Les modes éligibles : l’ancienne IKV ne visait que le vélo. Le FMD est plus large. Pas d’obligation d’élargir, mais c’est possible.
- Le justificatif : le format a changé. L’attestation sur l’honneur annuelle (art. R.3261-13-2) simplifie la gestion par rapport à un suivi kilométrique.
- L’articulation avec l’abonnement transport : si l’entreprise prend déjà en charge l’abonnement Navigo ou Transilien, le cumul est possible jusqu’à 900 €/an/salarié (montant 2025, vérifié au 13/06/2026).
Elena, DRH d’une société de conseil à Vincennes, avait mis en place une IKV en 2018 via un accord d’entreprise. En 2026, elle veut s’assurer que le dispositif est toujours conforme. Le montant qu’elle versait était inférieur au plafond FMD — pas de régularisation nécessaire. Mais elle doit adapter le justificatif : fini le suivi des kilomètres, bonjour l’attestation annuelle.
Vous êtes dans cette situation ? Le passage d’une ancienne IKV au cadre FMD conforme mérite un regard externe. C’est exactement l’objet de notre audit mobilités durables pour les employeurs en Île-de-France — vérifier les montants, les modes, les formalités et l’articulation avec les autres aides vélo de votre entreprise.
Regardez aussi ce que recouvre l’avantage en nature vélo de fonction si vos salariés utilisent des vélos appartenant à l’entreprise — c’est un régime différent du FMD.
Pour mettre en place le FMD dans votre entreprise ou pour demander un cadrage sur-mesure, on s’en occupe.
FAQ
L’indemnité kilométrique vélo existe-t-elle encore en 2026 ?
Non. L’IKV n’existe plus comme dispositif autonome. Elle a été remplacée par le forfait mobilités durables (FMD) en mai 2020, avec le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. On ne peut plus instituer une nouvelle IKV.
Quand l’IKV a-t-elle été remplacée par le FMD ?
En mai 2020. Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 a fixé les modalités du FMD et acté la substitution. La loi LOM (n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) en était le cadre légal.
Quelle différence entre l’ancienne IKV et le FMD ?
L’IKV était kilométrique. Le FMD est une allocation forfaitaire facultative couvrant plusieurs mobilités durables. Son plafond d’exonération est de 600 €/an/salarié (montant 2025, vérifié au 13/06/2026), porté à 900 €/an en cumul avec l’abonnement de transports publics. Source : URSSAF — Frais professionnels, MAJ 01/01/2026.
Une IKV déjà en place dans l’entreprise peut-elle être maintenue ?
Oui. Une IKV mise en vigueur avant mai 2020 peut être maintenue. Elle bascule dans le cadre du FMD. Ce n’est pas un nouveau droit à l’IKV. Source : Ministère de la Transition écologique et service-public.fr fiche F33808.
Combien l’employeur peut-il verser aujourd’hui pour le vélo ?
Via le FMD : jusqu’à 600 €/an/salarié exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (montant 2025, vérifié au 13/06/2026), porté à 900 €/an en cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement de transports publics. Source : URSSAF — Frais professionnels et service-public.fr fiche F33808.
L’indemnité vélo est-elle obligatoire pour l’employeur ?
Non. Le FMD est facultatif. C’est la prise en charge de 50 % des abonnements de transports publics qui est une obligation légale — pas le versement du FMD. Source : service-public.fr fiche F33808 et art. L.3261-3-1 du Code du travail (LEGIARTI000042913106).
Sources officielles
- Légifrance — décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, JORFTEXT000041858450 — acte du remplacement IKV par le FMD. Vérifié le 13/06/2026.
- Légifrance — art. L.3261-3-1, LEGIARTI000042913106 — base légale du FMD dans le Code du travail (loi LOM). Vérifié le 13/06/2026.
- Légifrance — art. R.3261-13-2, LEGIARTI000041863015 — modalités pratiques du FMD (justificatif). Vérifié le 13/06/2026.
- Service-Public — Fiche F33808 — remplacement IKV en mai 2020, plafonds 600/900 €. Vérifié le 13/06/2026.
- Ministère de la Transition écologique — Soutien des employeurs aux mobilités durables — corroboration ministérielle du remplacement IKV → FMD. Vérifié le 13/06/2026.
- URSSAF — Frais professionnels (MAJ 01/01/2026, montant 2025) — plafond d’exonération 600/900 €. Vérifié le 13/06/2026.