Forfait mobilités durables entreprise : mise en place, montants et exonérations

Mettre en place le forfait mobilités durables, c’est souvent plus simple qu’on ne le croit. Et pourtant, trois erreurs reviennent systématiquement : confondre obligatoire et facultatif, additionner les plafonds quand il ne faut pas, et négliger les justificatifs. On vous aide à l’éviter.

Mettre en place le FMD dans votre entreprise

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables et pourquoi le mettre en place

Le forfait mobilités durables (FMD) est une allocation que l’employeur peut verser à ses salariés pour couvrir tout ou partie de leurs frais de déplacement domicile-travail à vélo, en covoiturage ou via d’autres modes durables. La base légale : article L3261-3-1 du code du travail.

Le mot clé, c’est « peut ». Le FMD est facultatif pour l’employeur privé. Il n’y a aucune obligation légale de le verser. Mais s’il décide de le mettre en place, il s’applique à l’ensemble des salariés concernés, selon les mêmes règles, via accord collectif ou décision unilatérale.

Alors pourquoi le faire ? Concrètement, c’est une allocation exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu — jusqu’au plafond. Résultat : un avantage net pour le salarié, sans charge supplémentaire pour l’entreprise au-delà du montant versé. Et, au passage, un levier pour votre démarche vélotaf employeur et votre plan de mobilité.

Montants et exonération : ce que dit la réglementation en 2025

Voici les chiffres exacts, vérifiés sur les sources officielles au 2026-06-13.

FMD seul (sans abonnement de transport public)

Le plafond d’exonération est de 600 € par an et par salarié. Au-delà de 600 €, la fraction excédentaire est soumise à impôts et cotisations sociales. Ce plafond est pérenne depuis le 1er janvier 2025 (article 7 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, modifiant le 19 ter b de l’article 81 du CGI — source : BOSS + ecologie.gouv.fr).

FMD cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport public

Quand l’employeur verse à la fois le FMD et la prise en charge de l’abonnement TC (Navigo, etc.), un plafond commun s’applique : 900 € par an et par salarié. Ce plafond couvre les deux ensemble. Ce n’est pas 600 + 900. C’est un plafond unique de 900 € pour le total FMD + abonnement TC (source : BOSS, vérifiés le 2026-06-13 ; articles L3261-3-1 et R3261-13-1 du code du travail).

La prise en charge des abonnements TC, elle, est obligatoire

C’est un point distinct. L’employeur est légalement tenu de prendre en charge 50 % du prix des abonnements de transports en commun souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile-travail — y compris les salariés à temps partiel. Cette obligation existe indépendamment du FMD (source : urssaf.fr).

En clair : l’obligation de rembourser 50 % du Navigo reste, FMD ou pas. Le FMD vient en complément, facultatif, avec un plafond commun si les deux sont cumulés.

Vous voulez aller plus loin sur la question du cumul ? Lisez notre guide détaillé sur le cumul FMD et transport en commun et, pour les agents publics, notre guide sur le FMD dans la fonction publique.

Ce que comprend notre accompagnement à la mise en place

On intervient sur l’ensemble du processus, en trois volets.

Cadrage réglementaire et décision

• Vérification du statut de l’entreprise : taille, représentation du personnel, contexte de négociation
• Choix du mode de mise en place : accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur
• Articulation avec les obligations légales vélo et mobilité déjà en place (PDME, NAO, prise en charge TC)
• Rédaction des documents supports si nécessaire

Modalités de preuve et justificatifs

• Définition des justificatifs acceptés selon les modes éligibles (vélo, covoiturage, etc.)
• Procédure de collecte annuelle des attestations
• Articulation avec la paie : quel poste, quelle fréquence de versement, comment déclarer

Accompagnement mobilité vélo

Un moniteur titulaire du CQP Animateur Mobilité à Vélo (RNCP40916) peut compléter la mise en place du FMD par des sessions de remise en selle ou d’information sur le vélotaf en Île-de-France, pour que les salariés utilisent réellement le dispositif.

Comment ça se passe

Étape 1 — Diagnostic de votre situation

On fait le point sur votre entreprise : effectif, représentation du personnel, politique de remboursement existante (abonnements TC, indemnités kilométriques), et objectifs. On identifie ce qui est déjà en place et ce qu’il faut mettre en place.

Étape 2 — Mise en place et documents

On cadre la décision (accord ou décision unilatérale), on définit les modalités de versement et les justificatifs, et on prépare les documents nécessaires. On s’assure que l’articulation avec la paie est claire : montant, fréquence, traitement fiscal et social.

Étape 3 — Suivi et information salariés

On peut assurer une information auprès des salariés sur le dispositif, les modes éligibles et les justificatifs à fournir. L’objectif : un taux d’utilisation réel, pas un FMD qui dort dans les tiroirs.

Discutons de votre projet en 30 minutes

Zone d’intervention en Île-de-France

On intervient sur l’ensemble de la région Île-de-France. Paris et petite couronne (75, 92, 93, 94), grande couronne (77, 78, 91, 95) — les règles du FMD s’appliquent de la même façon. Ce qui change d’un site à l’autre, c’est le contexte modal : un site à La Défense ou à Massy n’a pas la même offre TC qu’un site en zone peu dense. On l’intègre dans le cadrage.

Pour les entreprises qui souhaitent aller plus loin sur le vélo de fonction ou le financement d’un vélo électrique, on peut articuler les deux dispositifs.

Combien ça coûte

L’accompagnement est établi sur devis, selon la taille de l’entreprise, le périmètre de la mission (cadrage seul, documents complets, information salariés) et le nombre de sites concernés.

Contactez-nous pour un chiffrage adapté à votre situation.

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Questions fréquentes