Sabrina a 44 ans. DRH d’une PME de soixante salariés à Issy-les-Moulineaux, elle reçoit un mail de la direction : « On veut mettre en place quelque chose autour du vélo. Qu’est-ce qu’on est obligés de faire ? »
Elle ouvre Google. Elle trouve des articles qui mélangent tout : forfait mobilités durables, plan de mobilité, vélo de fonction. Certains disent que le FMD est obligatoire. D’autres non. Elle ne sait plus où donner de la tête.
La réponse directe : non, un employeur privé n’est pas obligé de financer le vélo de ses salariés. La seule vraie obligation sur les trajets domicile-travail, c’est la prise en charge de 50 % du prix des abonnements de transports en commun, pour tous les salariés y compris à temps partiel, exonérée de cotisations (urssaf.fr, Les frais professionnels, consulté 2026-06-13). Le forfait mobilités durables (FMD), lui, est facultatif : le code du travail (article L3261-3-1) dit que l’employeur peut le verser, pas qu’il doit. S’il le verse, il est exonéré jusqu’à 600 € par an et par salarié (900 € en cumul avec les transports publics). Pour les établissements d’au moins 50 salariés dotés de représentants du personnel, la mobilité doit être négociée dans la NAO (code du travail, article L2242-17) ; sinon, un plan de mobilité employeur (PDME) devient obligatoire. Donner un vélo reste une option.
En bref : 50 % des abonnements TC = obligatoire. FMD = facultatif, exonéré jusqu’à 600 € (900 € en cumul). NAO/PDME = obligatoire à partir de 50 salariés. Vélo de fonction = option.
Sommaire
- Un employeur est-il obligé de financer le vélo de ses salariés ?
- Mise à disposition de vélos : ce que prévoit le Code du travail et la LOM
- Forfait mobilités durables : facultatif, mais avec une vraie carotte URSSAF
- L’exonération de cotisations sociales : jusqu’où va l’avantage ?
- Plan de mobilité employeur : qui est concerné au-delà de 50 salariés
- Vélo de fonction et flotte interne : les règles à connaître
- Ce que vous risquez à ne rien faire et ce que vous gagnez à agir
- Passer à l’action : structurer une offre vélo pour vos équipes
Un employeur est-il obligé de financer le vélo de ses salariés ? {#financer-velo}
La loi distingue deux catégories très différentes : ce qui est imposé, et ce qui est encouragé.
Ce qui est obligatoire :
- Prendre en charge 50 % du prix des abonnements aux transports en commun (bus, métro, RER, tramway, vélos en libre-service de type service public). Cette obligation s’applique à tous les salariés, y compris ceux à temps partiel. Elle est exonérée de cotisations sociales. Source : urssaf.fr, Les frais professionnels, consulté 2026-06-13.
- Pour les établissements d’au moins 50 salariés dotés de représentants du personnel : intégrer les sujets de mobilité domicile-travail dans la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Ce qui est facultatif :
- Verser le forfait mobilités durables (FMD).
- Mettre des vélos à disposition ou monter une flotte.
- Financer l’entretien ou l’achat d’un vélo personnel.
Bon. La confusion vient souvent de là : on confond la prise en charge des transports publics (une vraie obligation) avec le FMD vélo (une option). Ce sont deux dispositifs distincts.
Prenons Gilles, 51 ans, directeur administratif d’une ETI industrielle à Cergy-Pontoise, 120 salariés. Il pensait que le FMD faisait partie des obligations depuis la loi LOM de 2019. En réalité, la LOM a créé le dispositif — elle ne l’a pas rendu obligatoire. Elle a simplement ouvert la possibilité, avec des avantages fiscaux pour inciter. Pour explorer ce que l’employeur peut prendre en charge au-delà des obligations, consultez notre guide sur les frais vélo pris en charge par l’employeur.
Mise à disposition de vélos : ce que prévoit le Code du travail et la LOM {#mise-a-disposition}
Mettre un vélo à disposition de ses salariés — que ce soit un vélo de service partagé ou un vélo de fonction attribué à un salarié précis — est une démarche entièrement facultative. Aucun texte du code du travail n’y oblige.
Ce que la loi prévoit, c’est la base légale du FMD : le code du travail (article L3261-3-1 et les articles R3261-13-1 et suivants) définit les conditions dans lesquelles un employeur peut prendre en charge les frais de mobilité douce de ses salariés. Le vélo — avec ou sans assistance électrique — figure parmi les modes de transport éligibles. Source : ecologie.gouv.fr, Le soutien des employeurs aux mobilités durables, consulté 2026-06-13.
Concrètement : si Sabrina décide que sa PME d’Issy-les-Moulineaux va mettre dix vélos en libre accès dans le parking de l’immeuble, c’est une décision d’entreprise. Pas une obligation légale. Elle peut le faire. Elle n’y est pas contrainte.
Pour les règles précises qui s’appliquent à la mise à disposition d’une flotte (avantage en nature, cotisations), lisez notre article sur le vélo de fonction et le régime URSSAF. Les montants exacts dépendent du BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) et méritent une vérification à jour avant tout chiffrage.
Si l’idée est d’aller plus loin avec un leasing vélo pour vos équipes, notre guide sur le leasing vélo en entreprise détaille les options disponibles.
Forfait mobilités durables : facultatif, mais avec une vraie carotte URSSAF {#fmd-facultatif}
Voilà le cœur du sujet. Le forfait mobilités durables est facultatif. Le texte est clair. L’article L3261-3-1 du code du travail dit : « L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés… » Le verbe, c’est peut. Pas doit.
L’employeur peut décider unilatéralement de le mettre en place — sans négociation avec les partenaires sociaux. S’il le verse, il doit en faire bénéficier l’ensemble des salariés concernés, selon les mêmes règles. Le montant et les critères d’attribution sont fixés par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. Source : ecologie.gouv.fr, soutien des employeurs aux mobilités durables, consulté 2026-06-13.
Pourquoi le faire, alors ? Pour deux raisons simples.
La première : l’exonération URSSAF. Jusqu’au plafond actuel, le FMD ne coûte rien en cotisations ni en impôt — ni pour l’entreprise, ni pour le salarié. C’est de la rémunération nette gratuite pour l’équipe.
La seconde : l’attractivité. Dans des zones denses comme l’Île-de-France, les salariés qui font partie de leur trajet à vélo apprécient ce coup de pouce. Et les entreprises qui structurent une politique mobilité le mentionnent dans leurs offres d’emploi.
Pour voir comment ça fonctionne pour les agents du secteur public — régime différent, plafond différent — consultez notre article sur le forfait mobilités durables dans la fonction publique.
L’exonération de cotisations sociales : jusqu’où va l’avantage ? {#exoneration}
C’est le volet fiscal. Les chiffres ci-dessous sont ceux en vigueur au 13 juin 2026, vérifiés sur urssaf.fr, Les frais professionnels, consulté 2026-06-13.
| Situation | Plafond d’exonération (cotisations + impôt) |
|---|---|
| FMD seul | 600 € par an et par salarié |
| FMD cumulé avec la prise en charge obligatoire des abonnements TC | 900 € par an et par salarié (ou le montant de la prise en charge TC si supérieur à 900 €) |
Attention à deux erreurs fréquentes :
- 500 € n’est plus le plafond actuel. C’était la valeur antérieure à 2022-2023.
- 800 € n’est plus le plafond actuel pour le cumul. Il est passé à 900 € depuis le 1er janvier 2025.
Le plafond de 600 € s’applique au FMD seul, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Au-delà, la somme versée est soumise à impôts et cotisations sociales comme une rémunération ordinaire.
À retenir : 600 € FMD seul. 900 € si vous cumulez avec la prise en charge des transports publics. Ces deux chiffres sont les seuls valides à cette date. Ne citez pas d’autres montants.
Le salarié doit fournir un justificatif annuel — une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement — pour bénéficier de l’exonération.
Plan de mobilité employeur : qui est concerné au-delà de 50 salariés {#pdme}
Sabrina, avec ses 60 salariés à Issy-les-Moulineaux, est directement concernée par cette règle. Pour les établissements d’au moins 50 salariés dotés de représentants du personnel (délégué syndical), la mobilité domicile-travail doit figurer dans la négociation annuelle obligatoire (NAO) — plus précisément dans la NAO sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. C’est le code du travail, article L2242-17, vérifié le 2026-06-13.
Ce que ça signifie concrètement : l’employeur doit aborder le sujet en NAO. Il doit négocier. Il ne doit pas nécessairement aboutir à un versement du FMD — ce serait une obligation de résultat, ce que la loi n’impose pas. La loi impose une obligation de négocier.
Si la négociation n’aboutit pas à un accord, l’entreprise doit alors élaborer un plan de mobilité employeur (PDME). C’est la conséquence de l’échec de la NAO, pas une obligation autonome.
Ce qui est clair : en dessous de 50 salariés, pas d’obligation NAO mobilité, pas de PDME obligatoire. Au-dessus, la négociation est obligatoire. Ni l’une ni l’autre n’impose de verser le FMD ou de donner un vélo.
Pour aller plus loin sur le PDME — son contenu, ses étapes, ce qu’il implique — lisez notre guide sur le plan de déplacement mobilité employeur.
Pour lancer un diagnostic de mobilité dans vos équipes avant la NAO, nous proposons un accompagnement dédié : voir notre page diagnostic mobilité salariés.
Vélo de fonction et flotte interne : les règles à connaître {#velo-de-fonction}
Lucie, 39 ans, responsable RH dans une société de services informatiques à Montreuil, veut proposer des vélos à assistance électrique aux commerciaux qui se déplacent en Île-de-France. Bonne idée. Mais elle se demande comment ça se passe côté charges.
Première chose : mettre des vélos à disposition reste facultatif. Aucune règle n’y oblige.
Deuxième chose : le vélo — avec ou sans assistance électrique — est bien un mode de transport éligible au forfait mobilités durables. Si vos salariés utilisent leurs propres vélos pour venir au travail et que vous versez le FMD, ces frais entrent dans le cadre. Source : urssaf.fr, Les frais professionnels, consulté 2026-06-13.
Troisième chose : si vous mettez une flotte à disposition (vélos de service ou vélos de fonction), les règles en matière d’avantage en nature méritent une vérification spécifique avant tout chiffrage. Le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) fait foi pour les cotisations. Consultez notre article vélo de fonction et URSSAF pour le détail des règles en vigueur.
Quand le FMD est versé, il doit bénéficier à l’ensemble des salariés concernés selon les mêmes règles. Le montant et les critères sont fixés par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. Pas question de le réserver à quelques salariés triés.
Pour les entreprises qui envisagent une flotte via leasing, notre guide sur le leasing vélo pour les entreprises détaille les montages disponibles.
Ce que vous risquez à ne rien faire et ce que vous gagnez à agir {#risques-gains}
Deux colonnes. Pas de panique dans la première. Pas d’angélisme dans la seconde.
Ce qui est réellement imposé et peut exposer l’employeur :
- Ne pas rembourser 50 % des abonnements aux transports en commun : c’est une obligation légale. Son non-respect expose l’employeur à des redressements URSSAF. Elle s’applique à tous les salariés, même à temps partiel.
- Ne pas aborder la mobilité en NAO pour un établissement de 50 salariés et plus avec représentants du personnel : manquement à l’obligation de négocier (article L2242-17). À défaut d’accord, l’absence de PDME peut être relevée lors d’un contrôle.
Ce qui reste une opportunité — et non une obligation :
- Le FMD jusqu’à 600 € par an et par salarié, sans cotisations ni impôts. Pour une PME de 60 salariés qui verse 300 € à chacun, c’est 18 000 € de rémunération nette distribuée sans charges. Un argument qui parle aux équipes RH.
- La flotte vélo, le leasing, le label, les formations mobilité : des outils pour structurer une politique mobilité cohérente.
Sabrina l’a bien compris. Son entreprise d’Issy-les-Moulineaux est au-dessus de 50 salariés : elle doit aborder la mobilité en NAO. Elle a aussi décidé de lancer le FMD à 300 € par an. Pas pour y être forcée. Pour attirer des candidats et fidéliser des équipes qui habitent loin des transports directs.
Passer à l’action : structurer une offre vélo pour vos équipes {#passer-a-laction}
Maintenant que la grille est claire — obligatoire ici, facultatif là — comment passer de la théorie à la pratique ?
Étape 1 : vérifier ce qui est déjà en place
Vous remboursez bien 50 % des abonnements TC ? Pour tous les salariés, y compris à temps partiel ? Si non, c’est le premier point à corriger.
Étape 2 : décider sur le FMD
Vous pouvez le mettre en place unilatéralement, sans négocier. Fixez un montant, définissez les modes de transport éligibles (vélo, trottinette, covoiturage…), rédigez une note de service. Les salariés déposent une attestation sur l’honneur chaque année. C’est simple.
Étape 3 : structurer la NAO mobilité si vous êtes au-delà de 50 salariés
Intégrez le sujet dans votre prochain cycle de négociation. Un diagnostic mobilité salariés peut vous aider à cartographier les trajets, identifier les modes alternatifs, et préparer des propositions concrètes pour les représentants du personnel.
Étape 4 : valoriser la démarche
Les entreprises qui structurent une politique vélo peuvent demander à être reconnues comme employeur engagé. Le label Employeur Pro-Vélo (délivré par la FUB, en trois niveaux Bronze / Argent / Or) valorise cet engagement auprès des candidats et des équipes.
Pour accompagner les salariés à passer concrètement au vélotaf — itinéraires, confiance en selle, gestion du trafic en IDF — l’intervention d’un moniteur titulaire du CQP Animateur Mobilité à Vélo (certification professionnelle enregistrée au RNCP sous le numéro RNCP40916) peut compléter le dispositif. Sans prénom, sans nom inventé : c’est le profil que vous devez demander.
Pour le versant fonction publique — si vous gérez des agents publics ou si vos salariés s’interrogent sur les deux régimes — les règles sont différentes. Le plafond y est de 300 € maximum, avec un barème progressif par nombre de jours. Notre article sur le FMD dans la fonction publique clarifie la différence.
Prêt à structurer votre politique vélo ? Contactez-nous — on vous aide à cadrer ce qui est obligatoire, à mettre en place ce qui est facultatif, et à accompagner vos équipes sur le terrain.
Questions fréquentes
Un employeur est-il obligé de mettre des vélos à disposition ?
Non. Mettre des vélos ou une flotte à disposition est facultatif. Aucune loi n’oblige un employeur privé à donner un vélo à ses salariés. Le vélo est éligible au forfait mobilités durables, mais le versement du FMD lui-même reste facultatif. Source : urssaf.fr, Les frais professionnels, consulté 2026-06-13.
Le forfait mobilités durables est-il obligatoire pour l’employeur ?
Non. C’est un dispositif facultatif. Le code du travail (article L3261-3-1) dit que l’employeur peut le verser, pas qu’il doit. S’il le verse, il bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt jusqu’à 600 € par an et par salarié. Source : urssaf.fr, consulté 2026-06-13.
L’employeur paie-t-il des charges sur le forfait mobilités durables ?
Non, jusqu’à 600 € par an et par salarié : le FMD est exonéré de cotisations sociales et d’impôt. En cumul avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports en commun, le plafond global passe à 900 € par an et par salarié. Au-delà, la somme est soumise à charges normales. Source : urssaf.fr, Les frais professionnels, consulté 2026-06-13.
Quelles entreprises doivent faire un plan de mobilité employeur ?
Les établissements d’au moins 50 salariés dotés de représentants du personnel doivent intégrer la mobilité domicile-travail dans la négociation annuelle obligatoire (code du travail, article L2242-17). À défaut d’accord lors de la NAO, ils élaborent un plan de mobilité employeur (PDME). En dessous de 50 salariés, pas d’obligation. Source : legifrance.gouv.fr, consulté 2026-06-13.
L’employeur est-il obligé de prendre en charge l’abonnement de transport ?
Oui. La prise en charge de 50 % du prix des abonnements de transports en commun est obligatoire pour tous les salariés, y compris à temps partiel. Elle est exonérée de cotisations sociales. Source : urssaf.fr, Les frais professionnels, consulté 2026-06-13.
Le FMD du privé est-il le même que celui de la fonction publique ?
Non. Dans le privé, le plafond actuel est de 600 € par an et par salarié (900 € en cumul avec la prise en charge obligatoire des transports publics). La fonction publique a son propre régime : jusqu’à 300 € maximum, avec un barème progressif selon le nombre de jours de vélo effectués dans l’année. Ce sont deux dispositifs distincts avec des bases légales différentes. Pour les détails du régime public, consultez notre article sur le FMD dans la fonction publique.