Valérie, 47 ans, gère un immeuble de bureaux à Courbevoie depuis huit ans. En janvier, son syndic lui transmet une mise en demeure. Le bailleur du rez-de-chaussée lui reproche l’absence de local vélo aux normes. Valérie cherche le texte en vigueur. Elle tombe sur un forum qui cite « 1,5 % de la surface de plancher ». Elle fait le calcul : ça ne correspond à rien dans son immeuble. Puis elle trouve un autre texte qui parle « d’effectif de salariés ». Elle ne sait plus quoi croire.
Le problème est fréquent. La réglementation a changé et les sources obsolètes restent en ligne.
Voici ce que dit le texte actuellement en vigueur. Le code de la construction et de l’habitation (CCH, articles L.113-18 à L.113-20 et R.113-11 à R.113-18), précisé par le décret n. 2022-930 du 25 juin 2022 et l’arrêté du 30 juin 2022, impose au moins 1,5 m² par emplacement hors dégagement, un nombre de places égal à un pourcentage de l’effectif salarié (15 % en neuf, 10 % en existant tertiaire), une fixation par le cadre et au moins une roue, et un local sécurisé couvert/éclairé/clos s’il est en extérieur. L’ancien critère « pourcentage de surface de plancher » (arrêté du 13 juillet 2016) est abrogé. Il ne s’applique plus.
À retenir : 1,5 m² minimum par emplacement hors dégagement · nombre de places = % d’effectif (pas de surface) · fixation cadre + roue · local sécurisé couvert/éclairé/clos si extérieur · pas de ratio « 1,5 % de surface de plancher » depuis 2022.
Sommaire
- Quel décret fixe les dimensions
- Surface minimale par place
- Combien de places selon l’effectif
- Caractéristiques de sécurité : ancrage et fermeture
- Couverture, éclairage et accessibilité
- Abri en surface contre local fermé
- Bâtiment neuf contre bâtiment existant
- Comment vérifier que c’est aux normes
Quel décret fixe les dimensions du stationnement vélo en entreprise {#quel-decret-fixe-les-dimensions}
Le texte de référence n’est pas un simple décret. C’est un ensemble de trois niveaux.
D’abord la loi : les articles L.113-18 à L.113-20 du CCH, issus de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, posent l’obligation d’installer des infrastructures de stationnement sécurisé pour les vélos. Pour le cadre complet de la LOM sur ce sujet, consultez notre page loi LOM et stationnement vélo dans les bâtiments.
Ensuite le décret : le décret n. 2022-930 du 25 juin 2022 fixe les seuils d’emplacements selon le type de bâtiment.
Enfin l’arrêté : l’arrêté du 30 juin 2022 (JORFTEXT000046005722) précise les caractéristiques techniques. C’est lui qui fixe la surface de 1,5 m² par emplacement. Il est entré en vigueur environ six mois après sa publication, soit fin décembre 2022.
Avant lui existait l’arrêté du 13 juillet 2016. Cet arrêté calculait la capacité en pourcentage de la surface de plancher. Il est abrogé. Citer ce texte comme applicable aujourd’hui, c’est une erreur. Les forums anciens et certains guides non mis à jour propagent encore ce ratio. Ne l’utilisez pas.
Surface minimale par place de vélo : ce que dit la réglementation {#surface-minimale-par-place}
La seule cote chiffrée imposée est simple. Chaque emplacement vélo représente au moins 1,5 m², hors espace de dégagement. L’espace de dégagement — l’allée de circulation devant les arceaux — ne compte pas dans cette surface. Pour 10 places, il faut donc au minimum 15 m² nets de stationnement, plus la circulation. (Légifrance, arrêté du 30 juin 2022, consulté 2026-06-13.)
Dans tous les cas, le minimum absolu est de 2 emplacements, même si l’application du ratio d’effectif donne moins. (service-public.fr F38482, vérifié 2024-10-10.)
Le texte ne fixe pas de largeur d’arceau, d’entraxe ni de longueur imposée. Ces cotes d’aménagement figurent dans le guide officiel d’application publié par le ministère de l’Écologie à titre de recommandation, pas d’obligation réglementaire chiffrée. Pour le calcul détaillé de la surface globale du local, notre page surface minimale d’un local vélo en entreprise entre dans le détail.
Concrètement : une salle de réunion de 15 m² donnée en local vélo pour 10 emplacements, c’est la surface nette minimale exigée — hors allée.
Combien de places selon l’effectif (et non la surface de bureaux) {#combien-de-places-selon-leffectif}
C’est l’idée reçue la plus répandue. Non, le nombre de places vélo ne se calcule pas sur les m² de bureaux.
Attention — idée reçue fréquente : le ratio « 1,5 % de la surface de plancher » venait de l’arrêté du 13 juillet 2016. Ce texte est remplacé depuis fin 2022. Le critère applicable est un pourcentage de l’effectif salarié, pas de la surface.
Le tableau ci-dessous résume les seuils en vigueur.
| Type de bâtiment | Seuil d’application | Nombre minimal de places |
|---|---|---|
| Neuf tertiaire (bureaux, industrie) | Toute construction neuve | 15 % de l’effectif accueilli simultanément |
| Existant tertiaire | ≥ 10 places de stationnement auto pour les travailleurs | 10 % de l’effectif des travailleurs |
| Travaux sur parc annexe existant | ≥ 10 places auto + coût travaux ≥ 2 % de la valeur du bâtiment | 10 % de l’effectif des salariés |
(Sources : service-public.fr F38482, vérifié 2024-10-10 ; Légifrance, arrêté du 30 juin 2022, consulté 2026-06-13.)
Prenons un exemple. Romain, DRH dans un immeuble de bureaux neuf à La Défense, accueille 80 salariés en même temps. Il doit prévoir au minimum 12 emplacements vélo (80 × 15 % = 12), soit au moins 18 m² nets hors dégagement.
Pour un bâtiment existant, le seuil de déclenchement est double : il faut à la fois que le bâtiment soit à usage principalement tertiaire et qu’il dispose d’au moins 10 places de stationnement automobile pour les travailleurs. Si l’une des deux conditions manque, l’obligation de l’article L.113-20 ne s’applique pas.
Pour le copropriétaire dont les lots comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs, l’obligation s’applique également aux lots privatifs.
Caractéristiques de sécurité : ancrage, fermeture, contrôle d’accès {#caracteristiques-de-securite}
La surface seule ne suffit pas. Le texte impose des caractéristiques précises sur la fixation et l’accès.
Fixation des vélos. Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Un simple anneau scellé au sol qui ne prend que la roue avant ne répond pas à cette exigence. L’arceau en U classique qui passe sous le cadre et autour d’une roue, oui. (Légifrance, art. R.113-12 CCH, LEGIARTI000045966363, consulté 2026-06-13.)
Emplacement dans le bâtiment. Le local ou l’abri se situe sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du bâtiment. Un local en 3e sous-sol ou dans un bâtiment annexe éloigné ne satisfait pas l’esprit du texte. (Art. R.113-12 CCH.)
Accès sécurisé. L’accès des occupants et salariés est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée — serrure ou cadenas. Pour la clientèle, une surveillance fonctionnelle (personne présente avec vue directe ou vidéosurveillance) ou une porte sécurisée est acceptée. (Légifrance, art. R.113-16 CCH, LEGIARTI000045966357, consulté 2026-06-13.)
Pour un aperçu du périmètre complet de l’obligation (qui est concerné, quelles sanctions), notre page obligations de stationnement vélo en entreprise complète ce point.
Couverture, éclairage et accessibilité du local ou de l’abri {#couverture-eclairage-accessibilite}
Trois exigences s’appliquent dès que l’infrastructure se trouve à l’extérieur du bâtiment.
Couverte. Une toiture ou un auvent suffisant pour protéger les vélos de la pluie.
Éclairée. Un éclairage fonctionnel, utilisable en journée courte ou de nuit.
Close. Un espace entouré de façon à empêcher l’accès non autorisé — grillage, mur, barrière ferme. (Légifrance, art. R.113-16 CCH, consulté 2026-06-13.)
Pour les infrastructures extérieures destinées aux usagers (clients, visiteurs), une contrainte de distance s’ajoute : elles doivent se trouver à moins de 50 mètres des entrées principales du bâtiment. (service-public.fr F38482, vérifié 2024-10-10.)
Un abri vélo en fond de parking, à 80 mètres de l’entrée du bâtiment, ne respecte pas cette règle pour les usagers. Pour les salariés, le texte ne fixe pas de seuil de distance, mais la préférence pour le RDC ou le 1er sous-sol s’applique (art. R.113-12).
Stationnement vélo en surface contre local fermé : ce qui change {#abri-en-surface-contre-local-ferme}
La question revient souvent : vaut-il mieux un abri extérieur ou un local fermé intérieur ?
Les deux options sont légales. Mais leurs exigences diffèrent.
Abri extérieur. Il doit être couvert, éclairé et clos. L’accès est sécurisé par une porte à fermeture sécurisée pour les salariés. S’il est destiné aux usagers, il se place à moins de 50 m des entrées. Dans les deux cas, les dispositifs de fixation doivent prendre le cadre et au moins une roue.
Local intérieur. Il se situe sur la même unité foncière, de préférence au RDC ou au 1er sous-sol. L’accès est sécurisé par une porte à fermeture sécurisée. La contrainte couvert/éclairé/clos ne s’applique pas en tant que telle (le local est déjà un espace fermé), mais la porte sécurisée reste obligatoire.
Dans les deux cas : 1,5 m² par emplacement hors dégagement et fixation par le cadre + au moins une roue. Les questions de dimensionnement précis de la pièce ou de l’abri sont traitées dans notre page surface minimale d’un local vélo.
Bâtiment neuf contre bâtiment existant : quelles obligations {#batiment-neuf-contre-existant}
Le régime varie selon la nature du bâtiment. Voici les trois cas.
Bâtiment neuf tertiaire (art. L.113-18 CCH). Toute construction neuve à usage industriel ou tertiaire doit prévoir des emplacements vélo dès le permis de construire. Le seuil est 15 % de l’effectif accueilli simultanément.
Bâtiment existant tertiaire (art. L.113-20 CCH). L’obligation s’applique aux bâtiments existants à usage principalement tertiaire qui disposent d’au moins 10 places de stationnement auto pour les travailleurs. Le seuil est 10 % de l’effectif.
Travaux sur parc annexe existant (art. L.113-19 CCH). Quand des travaux sont réalisés sur un parc de stationnement annexe d’un bâtiment industriel ou tertiaire, l’obligation de 10 % de l’effectif s’active à deux conditions cumulatives : au moins 10 places auto et un coût prévisionnel des travaux égal ou supérieur à 2 % de la valeur du bâtiment.
Pour les bâtiments neufs, les contraintes croisées avec la RE2020 portent sur la performance énergétique, pas sur le stationnement vélo. Ce sont deux régimes distincts. Notre page RE2020 et stationnement vélo dans les constructions neuves clarifie ce point. De même, pour comprendre comment la loi LOM a introduit ces obligations, la page loi LOM et stationnement vélo retrace le cadre législatif.
Comment vérifier que votre stationnement est aux normes {#comment-verifier-conformite}
Voici une checklist directe. Cochez chaque point.
Surface et nombre de places
- Chaque emplacement représente au moins 1,5 m², hors allée de dégagement
- Vous avez au minimum 2 emplacements dans tous les cas
- Le nombre de places est calculé sur l’effectif salarié, pas sur la surface : 15 % si bâtiment neuf tertiaire, 10 % si bâtiment existant tertiaire avec ≥ 10 places auto
Fixation
- Les supports sont fixes et permettent d’attacher le vélo par le cadre ET au moins une roue (pas seulement la roue avant ou la roue arrière seule)
Emplacement
- Le local ou l’abri se situe sur la même unité foncière
- De préférence au rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol
Sécurité d’accès
- L’accès salariés est sécurisé par une porte à fermeture sécurisée (serrure ou cadenas)
- Si l’abri est extérieur : il est couvert, éclairé et clos
- Si l’abri extérieur est destiné aux usagers : il se trouve à moins de 50 m des entrées principales
Lucie, responsable patrimoine dans une collectivité de Nanterre, a utilisé cette checklist lors d’un audit des sites en 2024. Elle a découvert que deux bâtiments tertiaires du parc avaient des arceaux qui ne permettaient pas la fixation du cadre — uniquement la roue avant. Un point hors norme, facilement corrigible.
Si vous avez un doute sur la conformité de votre installation, ou si vous devez concevoir un local vélo pour un immeuble neuf ou existant, un accompagnement par un moniteur titulaire du CQP Animateur Mobilité à Vélo (certification professionnelle enregistrée au RNCP sous le numéro RNCP40916) peut vous aider à vérifier les points réglementaires et à former vos salariés à l’usage.
Notre service stationnement vélo en entreprise accompagne les gestionnaires et DRH d’Île-de-France dans la mise en conformité. Pour les frais vélo qu’un employeur peut prendre en charge, consultez aussi notre guide sur les frais vélo payés par l’employeur. Vous pouvez aussi nous contacter directement pour un diagnostic de votre situation.
Questions fréquentes
Quelle surface par place de vélo impose le décret ?
Au moins 1,5 m² par emplacement, hors espace de dégagement. Pour 10 places, c’est au minimum 15 m² nets. Le minimum absolu est 2 emplacements dans tous les cas. C’est la seule cote chiffrée imposée par l’arrêté du 30 juin 2022 (consulté 2026-06-13).
Combien de places de vélo une entreprise doit-elle prévoir ?
En bâtiment neuf tertiaire : 15 % de l’effectif accueilli simultanément. En bâtiment existant tertiaire (au moins 10 places auto pour les travailleurs) : 10 % de l’effectif. C’est un pourcentage d’effectif, pas de surface de plancher. (service-public.fr F38482, vérifié 2024-10-10.)
Le local vélo doit-il être couvert et éclairé ?
Oui, s’il est en extérieur. Il doit alors être couvert, éclairé et clos. L’accès pour les salariés est sécurisé par une porte à fermeture sécurisée. (Légifrance, art. R.113-16 CCH, LEGIARTI000045966357, consulté 2026-06-13.)
Quel décret encadre le stationnement vélo dans les bâtiments tertiaires ?
Le code de la construction et de l’habitation (CCH, articles L.113-18 à L.113-20 et R.113-11 à R.113-18), précisé par le décret n. 2022-930 du 25 juin 2022 et l’arrêté du 30 juin 2022. L’ancien arrêté du 13 juillet 2016 (qui exprimait la capacité en % de surface de plancher) est abrogé et ne s’applique plus.
Comment doivent être fixés les vélos dans le local ?
Par des dispositifs fixes permettant d’attacher le vélo par le cadre ET au moins une roue (art. R.113-12 CCH, LEGIARTI000045966363, consulté 2026-06-13). Le local est de préférence au rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol.
Le ratio de places vélo est-il calculé sur la surface de plancher ?
Non. Depuis l’arrêté du 30 juin 2022, c’est un pourcentage de l’effectif salarié : 15 % en neuf, 10 % en existant. Le calcul sur la surface de plancher provenait de l’arrêté du 13 juillet 2016, aujourd’hui remplacé. (service-public.fr F38482 + Légifrance JORFTEXT000046005722.)