Bernard, 54 ans, promoteur immobilier à Issy-les-Moulineaux, dépose son dossier de permis de construire pour un immeuble de bureaux de 4 étages. Son architecte lui pose la question. « Tu as prévu le local vélo ? La loi l’exige depuis 2021. »
Bernard n’avait pas prévu.
C’est le cas de beaucoup de maîtres d’ouvrage en Île-de-France. La loi LOM impose du stationnement sécurisé pour les vélos dans les bâtiments depuis le 1er juillet 2021 — mais ses règles restent mal connues. Voici ce que le Code de la construction dit concrètement.
La réponse courte : la loi LOM (n°2019-1428 du 24 décembre 2019) a renforcé le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments. Ses règles sont codifiées aux articles L. 113-18, L. 113-19 et L. 113-20 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Trois cas : la construction neuve, les travaux sur un parc de stationnement annexe, et les bâtiments tertiaires existants. Les surfaces et nombre de places précis viennent du décret n°2022-930 du 25 juin 2022 et de l’arrêté du 30 juin 2022, en vigueur depuis le 30 décembre 2022.
En bref : neuf (L113-18) → obligation depuis le 01/07/2021 pour logements, bureaux, service public, commerce avec parking. Travaux sur parc existant (L113-19) → obligation si parc ≥10 places et coût travaux ≥2 % de la valeur du bâtiment. Tertiaire existant avec places salariés (L113-20) → obligation d’installer. Chiffres (surfaces, nombre de places) : arrêté du 30 juin 2022 — voir les guides dédiés.
Sommaire
- Ce que change la loi LOM pour le stationnement vélo des bâtiments
- Bâtiments tertiaires neufs : ce que l’employeur doit prévoir
- Logements collectifs neufs : l’espace vélo sécurisé obligatoire
- Parkings existants : l’obligation de pré-équipement
- Quelles dates d’entrée en vigueur selon le type de bâtiment
- Surfaces et dimensions : où le Code de la construction fixe les règles
- Qui contrôle le respect de ces obligations
- Se mettre en conformité quand le local vélo manque encore
Ce que change la loi LOM pour le stationnement vélo des bâtiments {#ce-que-change-la-lom}
Avant la loi LOM, les obligations de stationnement vélo dans les bâtiments existaient mais restaient limitées. La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu et renforcé ces exigences. Elle les a codifiées dans le Code de la construction et de l’habitation.
Trois articles font la loi :
- Art. L113-18 CCH : qui construit un bâtiment visé doit prévoir le stationnement sécurisé des vélos (neuf)
- Art. L113-19 CCH : des travaux sur le parc de stationnement annexe d’un bâtiment existant déclenchent la même obligation
- Art. L113-20 CCH : les bâtiments existants à usage tertiaire équipés de places pour les travailleurs doivent s’équiper
Ces trois articles sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les modalités pratiques — surfaces par emplacement, nombre minimal de places, dispositifs de sécurisation — ont été fixées plus tard par le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 et l’arrêté du 30 juin 2022, entrés en vigueur le 30 décembre 2022. Ce sont ces deux textes qui donnent les chiffres.
Résultat : depuis fin 2022, le cadre légal complet est en place pour les trois types de situations.
Bâtiments tertiaires neufs : ce que l’employeur doit prévoir {#batiments-tertiaires-neufs}
Éric, 38 ans, dirige une PME à Clichy. Sa société fait construire de nouveaux locaux pour 80 salariés, avec un parking de 30 places voitures. Son architecte lui confirme : la loi s’applique depuis le premier coup de pioche.
L’article L113-18 du CCH est clair. Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire qui constitue principalement un lieu de travail et qui est équipé de places de stationnement destinées aux salariés doit le doter d’infrastructures de stationnement sécurisé des vélos.
L’obligation vise aussi :
- Les bâtiments de service public équipés de places pour les agents ou les usagers
- Les ensembles commerciaux (au sens du code de commerce) et les établissements de spectacles cinématographiques équipés de places pour la clientèle
Bref : dès qu’un bâtiment neuf accueille des activités professionnelles ou commerciales et dispose d’un parking, le stationnement vélo sécurisé est obligatoire. Pour l’angle employeur et les obligations spécifiques au lieu de travail, notre guide sur les obligations de stationnement vélo en entreprise détaille le sujet.
La RE2020 ne fixe pas ces obligations vélo. C’est le CCH via la LOM qui les impose. Pour comprendre ce que la RE2020 couvre dans la construction neuve, consultez notre article sur la RE2020 et le stationnement vélo dans le neuf.
Logements collectifs neufs : l’espace vélo sécurisé obligatoire {#logements-collectifs-neufs}
Même article, autre catégorie. Le même art. L113-18 du CCH s’applique aussi à la construction résidentielle.
Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé doit être doté d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. C’est ce qui s’impose à Bernard, notre promoteur d’Issy-les-Moulineaux. Son immeuble de bureaux n’est pas le seul visé : un immeuble résidentiel avec parking en sous-sol l’est aussi.
Le texte vise spécifiquement les ensembles d’habitations équipés de places individuelles couvertes ou à accès sécurisé. Un immeuble sans parking n’est pas concerné par ce volet. La condition porte sur l’équipement en stationnement existant.
Pour les droits et obligations spécifiques aux copropriétés et aux résidences existantes, les règles diffèrent. Notre article sur les obligations de local vélo en copropriété traite ce cas en détail.
Parkings existants : l’obligation de pré-équipement {#parkings-existants}
Sophie, 47 ans, gère un immeuble de logements à Massy. La copropriété vote des travaux de rénovation du parking souterrain — 45 places, remplacement des portails et du revêtement de sol. Quelques semaines plus tard, son syndic lui signale que ces travaux déclenchent une obligation.
C’est l’article L113-19 du CCH qui s’applique. Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à l’un des bâtiments mentionnés à l’article L113-18 doit le doter d’infrastructures de stationnement sécurisé des vélos. Ces infrastructures peuvent être situées ailleurs sur la même unité foncière.
Mais pas pour n’importe quels travaux. L’article R113-13 du CCH, en vigueur depuis le 26 décembre 2022, précise le champ d’application.
À retenir : l’obligation s’applique quand le parc compte au moins 10 places ET que le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint — ce pourcentage ne peut pas être inférieur à 2 %. La valeur du bâtiment se calcule selon les règles de l’article R. 173-2 du CCH (coût de construction par la surface de plancher).
Pour le parking de Sophie à Massy : 45 places (seuil des 10 atteint), il faudra donc vérifier si le montant des travaux dépasse le pourcentage fixé par rapport à la valeur de l’immeuble. Si oui, l’obligation s’applique.
Quelles dates d’entrée en vigueur selon le type de bâtiment {#dates-entree-en-vigueur}
Les dates sont vérifiées Tier-1 sur Legifrance. Aucune n’est à inventer.
| Texte | Ce qu’il impose | En vigueur depuis |
|---|---|---|
| Art. L113-18 CCH | Stationnement vélo sécurisé dans les bâtiments neufs | 1er juillet 2021 |
| Art. L113-19 CCH | Obligation lors de travaux sur parc annexe existant | 1er juillet 2021 |
| Art. L113-20 CCH | Équipement des bâtiments existants à usage tertiaire | 1er juillet 2021 |
| Art. R113-13 CCH | Précision du champ (≥10 places, ratio plancher 2 %) | 26 décembre 2022 |
| Décret n°2022-930 + arrêté du 30 juin 2022 | Surfaces, nombre de places, dispositifs de sécurisation | 30 décembre 2022 |
Sources : Legifrance, CCH art. L113-18 à L113-20 et art. R113-13 (consultés 2026-06-13) ; guide ecologie.gouv.fr 2022 (consulté 2026-06-13).
En clair : les obligations de principe (neuf, travaux, tertiaire existant) courent depuis juillet 2021. Les modalités pratiques chiffrées ne sont opposables que depuis fin 2022.
Surfaces et dimensions : où le Code de la construction fixe les règles {#surfaces-et-dimensions}
Le CCH pose les obligations de principe. Les chiffres précis — surfaces minimales par emplacement, nombre minimal d’emplacements selon la catégorie de bâtiment, dispositifs de sécurisation acceptables — viennent d’ailleurs.
Ils sont fixés par le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 et par l’arrêté du 30 juin 2022. Ces deux textes traduisent les articles L113-18 à L113-20 en contraintes concrètes pour les maîtres d’ouvrage et les propriétaires.
On ne chiffre pas ces valeurs ici. Deux raisons :
- L’article donne le cadre légal, pas les tableaux dimensionnels (anti-cannibalisation)
- Une erreur de chiffre dans un article réglementaire peut induire en erreur un maître d’ouvrage sur ses obligations
Pour les valeurs précises, deux guides sont disponibles :
- Dimensions réglementaires du local vélo : ce que le décret impose
- Surface minimale d’un emplacement vélo dans un bâtiment
Ces guides traitent les tableaux de l’arrêté du 30 juin 2022 en détail.
Qui contrôle le respect de ces obligations {#qui-controle}
Le CCH désigne clairement les responsables. L’obligation pèse sur :
- La personne qui construit pour les bâtiments neufs (art. L113-18) — le maître d’ouvrage, donc le promoteur ou le propriétaire commanditaire des travaux
- La personne qui réalise les travaux sur le parc annexe d’un bâtiment existant (art. L113-19)
- Le propriétaire pour les bâtiments existants à usage tertiaire (art. L113-20)
Le décret précise les conditions d’application selon la nature, la catégorie et la taille du bâtiment, le type de travaux envisagés, et le rapport coût des travaux / valeur du bâtiment (art. L113-19 + R113-13).
Quelques points à noter. L’obligation de l’art. L113-20 (tertiaire existant) comporte des conditions de dérogation : impossibilité technique avérée ou contrainte liée à l’environnement naturel du site. Un décret précise les catégories concernées et les conditions exactes de dérogation. Renvoyer un dossier de permis sans vérifier ces textes expose le maître d’ouvrage à un refus ou à une mise en conformité forcée après livraison.
Bernard, notre promoteur d’Issy-les-Moulineaux, l’a compris à temps. Il a demandé à son architecte de prévoir l’espace vélo sécurisé dès le plan masse. Modifier les plans en phase DPE coûte beaucoup moins qu’une mise en conformité post-livraison.
Se mettre en conformité quand le local vélo manque encore {#mise-en-conformite}
L’article L113-20 du CCH vise les bâtiments existants à usage tertiaire constitués principalement de locaux à usage professionnel et équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs. Pour ceux-là, l’installation d’infrastructures de stationnement sécurisé est obligatoire.
Bon. Ça veut dire quoi concrètement pour un dirigeant dont le siège social est déjà construit ?
Ça veut dire que si votre immeuble de bureaux a un parking réservé aux salariés, vous êtes concerné. Un décret précise les catégories de bâtiments touchés, le nombre minimal de places par catégorie, et les conditions de dérogation (impossibilité technique ou contrainte liée à l’environnement naturel).
Les solutions concrètes vont des arceaux sécurisés en sous-sol à l’aménagement d’un local dédié avec accès contrôlé, selon la configuration du bâtiment. Pour savoir ce qui s’applique à votre situation et recevoir un diagnostic, contactez-nous pour un devis de mise en conformité. Un moniteur titulaire du CQP Animateur Mobilité à Vélo (certification RNCP40916) peut vous accompagner dans l’analyse de votre bâtiment et la mise en place du stationnement adapté.
Pour une vue d’ensemble des obligations employeur liées au vélotaf en Île-de-France, notre guide sur les obligations de stationnement vélo pour les entreprises complète cet article.
Vous pouvez aussi retrouver tous nos guides réglementaires et pratiques dans notre guide complet du vélotaf en Île-de-France.
Questions fréquentes
Que dit la loi LOM sur le stationnement des vélos ?
Elle impose du stationnement sécurisé pour les vélos dans les bâtiments. Ses règles sont codifiées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces articles visent les bâtiments neufs, les travaux sur des parcs annexes existants, et les bâtiments tertiaires existants. Source : Legifrance, LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019, consulté 2026-06-13.
Le stationnement vélo est-il obligatoire dans les bâtiments neufs ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2021, l’article L113-18 du CCH impose à toute personne qui construit un ensemble d’habitations, un bâtiment industriel ou tertiaire lieu de travail, un bâtiment de service public ou un ensemble commercial équipé de places de stationnement de le doter d’un stationnement sécurisé pour les vélos. Source : Legifrance, CCH art. L113-18, consulté 2026-06-13.
Faut-il un local vélo dans les parkings existants ?
Uniquement lors de travaux sur le parc de stationnement annexe (art. L113-19 CCH). L’art. R113-13 CCH précise les conditions : parc d’au moins 10 places, et rapport entre le coût prévisionnel des travaux et la valeur du bâtiment supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté (plancher 2 %). Source : Legifrance, CCH art. L113-19 et art. R113-13, consultés 2026-06-13.
Quelles obligations de stationnement vélo pour les immeubles de bureaux ?
Au neuf, un bâtiment tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places pour les salariés doit prévoir le stationnement sécurisé des vélos (art. L113-18 CCH). En tertiaire existant constitué principalement de locaux professionnels et équipé de places pour les travailleurs, des infrastructures doivent être installées (art. L113-20 CCH). Source : Legifrance, CCH, consulté 2026-06-13.
Depuis quand ces obligations s’appliquent-elles ?
Les articles L113-18 à L113-20 du CCH sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. L’article R113-13 est en vigueur depuis le 26 décembre 2022. Le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 et l’arrêté du 30 juin 2022 fixant les modalités pratiques s’appliquent depuis le 30 décembre 2022 (six mois après leur publication). Sources : Legifrance + guide ecologie.gouv.fr 2022, consultés 2026-06-13.
Quelle surface ou combien de places de vélo faut-il prévoir ?
Les surfaces minimales par emplacement et le nombre de places sont fixés par l’arrêté du 30 juin 2022. Ces chiffres sont détaillés dans nos guides dédiés : dimensions réglementaires du local vélo et surface minimale par emplacement vélo. Source : guide ecologie.gouv.fr, décret n°2022-930 et arrêté du 30 juin 2022, consulté 2026-06-13.