Joëlle a 58 ans. Elle est syndic à Vincennes depuis quinze ans. Un promoteur lui envoie un mail un mardi matin : il construit un immeuble de douze logements, parking en sous-sol, et il veut savoir quelle surface réserver pour le local vélo. Il lui cite un chiffre : « 0,75 m² par logement, minimum 3 m². »
Joëlle sent quelque chose de bizarre. Elle vérifie.
Ce chiffre venait de l’arrêté du 13 juillet 2016. Cet arrêté est abrogé depuis le 26 décembre 2022. Les règles ont changé. Le promoteur allait construire un local trop petit.
Voilà la réponse courte : la surface minimale d’un local vélo en logement collectif neuf ne se calcule plus logement par logement avec un ratio fixe. Elle se calcule emplacement par emplacement. Chaque emplacement vélo représente 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement (arrêté du 30 juin 2022, art. 1, en vigueur le 26 décembre 2022). Le seuil minimal d’emplacements est de 1 par logement jusqu’à 2 pièces principales et 2 par logement à partir de 3 pièces principales. La surface du local = nombre d’emplacements × 1,5 m². L’ancien repère « 0,75 m²/logement, minimum 3 m² » est abrogé. On ne l’utilise plus.
En bref : 1,5 m²/emplacement hors dégagement · 1 emplacement ≤2 pièces · 2 emplacements ≥3 pièces · surface = emplacements × 1,5 m² · texte en vigueur : arrêté du 30 juin 2022 · l’ancien « 0,75 m²/logement, min 3 m² » est abrogé depuis le 26 décembre 2022.
Sommaire
- Ce que dit la réglementation sur la surface du local vélo
- Le ratio d’emplacements par logement selon le nombre de pièces
- Quelle surface minimale par emplacement pour le local
- Comment calculer la surface du local vélo de votre immeuble
- Logement neuf, rénové ou existant : quelles règles s’appliquent
- Local vélo en copropriété : qui décide et comment se mettre en conformité
- Erreurs fréquentes qui rendent un local vélo non conforme
Ce que dit la réglementation sur la surface du local vélo {#ce-que-dit-la-reglementation}
L’obligation d’un espace de stationnement vélo sécurisé dans les immeubles neufs vient de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019. Elle est codifiée aux articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). La partie réglementaire — les articles R.113-11 à R.113-18 — a été mise à jour par le décret du 25 juin 2022.
C’est ensuite l’arrêté du 30 juin 2022 qui fixe les valeurs concrètes : la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements par logement. Il est entré en vigueur le 26 décembre 2022, soit six mois après sa publication. Le stationnement vélo dans les bâtiments s’inscrit dans un cadre plus large que l’on retrouve dans notre guide complet sur le vélotaf en Île-de-France. Pour comprendre le cadre général de cette obligation dans les bâtiments, notre panorama de la loi LOM et du stationnement vélo détaille l’historique et le champ d’application.
Le CCH R.113-18 délègue à un arrêté conjoint des ministres du logement et des transports le soin de fixer la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements selon le nombre de logements et le nombre de pièces. Cet arrêté, c’est celui du 30 juin 2022 (CCH Section 4, articles R.113-11 à R.113-18, consulté 2026-06-13).
Bref. La loi dit l’obligation. L’arrêté dit les chiffres. Et les chiffres ont changé.
Le ratio d’emplacements par logement selon le nombre de pièces {#ratio-emplacements-logement}
Le tableau ci-dessous reprend les seuils fixés par l’arrêté du 30 juin 2022 (art. 1 et annexe), en vigueur depuis le 26 décembre 2022. Ces seuils concernent les ensembles d’habitations neufs regroupant au moins deux logements et équipés de places de stationnement automobile.
| Type de logement | Emplacements vélo minimum |
|---|---|
| Jusqu’à 2 pièces principales (studio, T2) | 1 emplacement par logement |
| À partir de 3 pièces principales (T3, T4 et plus) | 2 emplacements par logement |
Source : arrêté du 30 juin 2022, art. 1 et annexe — Légifrance JORFTEXT000046005722 + guide officiel du ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr), consultés 2026-06-13.
Ces valeurs remplacent l’ancien régime de l’arrêté du 13 juillet 2016. Cet ancien texte prévoyait 0,75 m² par logement jusqu’à 2 pièces et 1,5 m² par logement au-delà, avec un minimum de 3 m². Il a été abrogé. Le présenter comme actuel serait une erreur réglementaire.
Laurent, 43 ans, promoteur à Créteil, a découvert la différence lors d’un dépôt de permis en 2023. Son bureau d’études avait appliqué les anciens ratios. Résultat : le local prévu était sous-dimensionné de quatre emplacements. Il a fallu revoir les plans avant l’instruction.
Quelle surface minimale par emplacement pour le local {#surface-minimale-par-emplacement}
Une fois le nombre d’emplacements déterminé, la surface du local se déduit d’une règle simple : chaque emplacement représente 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement.
C’est l’article 1 de l’arrêté du 30 juin 2022 qui pose cette règle. Le « hors espace de dégagement » est important. La surface de dégagement — l’allée de circulation qui permet aux cyclistes d’accéder aux arceaux — s’ajoute aux 1,5 m² par emplacement. Elle n’est pas comprise dedans.
Il n’y a donc plus de plancher fixe de 3 m² dans le texte en vigueur. La surface minimale du local découle mécaniquement du nombre d’emplacements requis. Un immeuble qui n’a besoin que de deux emplacements (deux T2, par exemple) doit prévoir au moins 3 m² — non pas parce qu’un plancher de 3 m² est fixé, mais parce que 2 × 1,5 m² = 3 m².
Pour les dimensions techniques de chaque emplacement individuel (longueur, largeur, hauteur, accessibilité), notre page sur le décret stationnement vélo et les dimensions réglementaires des emplacements apporte le complément utile. La surface du local et les dimensions d’un emplacement sont deux questions distinctes.
Comment calculer la surface du local vélo de votre immeuble {#calcul-surface-local}
La méthode est directe :
- Compter les logements selon leur taille (pièces principales)
- Multiplier chaque catégorie par le seuil d’emplacements
- Additionner le total d’emplacements
- Multiplier par 1,5 m²
Le résultat donne la surface minimale hors espace de dégagement.
Exemple officiel (Fédération des Usagers de la Bicyclette, fiche réglementation septembre 2022) :
| Composition | Nb logements | Empl./logement | Total emplacements |
|---|---|---|---|
| T1 | 2 | 1 | 2 |
| T2 | 2 | 1 | 2 |
| T3 | 2 | 2 | 4 |
| T4 | 1 | 2 | 2 |
| Total | 7 | — | 10 |
10 emplacements × 1,5 m² = 15 m² hors espace de dégagement.
Isabelle, 51 ans, architecte à Pantin, prépare un immeuble de vingt-quatre logements : huit T2, dix T3, six T4. Le calcul donne : 8 × 1 + 10 × 2 + 6 × 2 = 8 + 20 + 12 = 40 emplacements, soit 60 m² hors dégagement. C’est la surface à inscrire dans le dossier de permis.
Logement neuf, rénové ou existant : quelles règles s’appliquent {#neuf-vs-existant}
Bâtiments neufs
L’obligation s’applique à tout ensemble d’au moins deux logements équipé de places de stationnement automobile individuelles couvertes ou à accès sécurisé (service-public.gouv.fr, F38482, consulté 2026-06-13). Pas de parking voiture = pas d’obligation réglementaire au titre de ces articles.
L’espace vélo peut être intérieur ou extérieur, à condition d’être :
- couvert, éclairé et clos
- situé sur la même unité foncière que le bâtiment
- de préférence en rez-de-chaussée ou au premier sous-sol
- muni d’un système de fermeture sécurisé
- équipé de dispositifs fixes permettant d’attacher le cadre et au moins une roue
Le terme « vélo » inclut les vélos à pédalage assisté (VAE), conformément à la définition de l’article R311-1 du code de la route.
Checklist conformité — immeuble neuf
- Places de stationnement automobile présentes dans le bâtiment ?
- Au moins 2 logements dans l’ensemble ?
- 1 emplacement/logement pour les ≤2 pièces, 2 emplacements/logement pour les ≥3 pièces ?
- 1,5 m²/emplacement hors espace de dégagement ?
- Local couvert, éclairé, clos, fermeture sécurisée, arceaux pour cadre + roue ?
Copropriétés existantes
Pour un immeuble existant, l’obligation se déclenche lors de travaux sur le parc de stationnement annexe, lorsque deux conditions sont réunies :
- Le parc comprend au moins 10 places de stationnement automobile
- Le coût total prévisionnel des travaux représente au moins 2 % de la valeur du bâtiment
Dans ce cas, le seuil est de 1 emplacement vélo par logement (incluant les emplacements déjà existants, même en parties privatives). Des dérogations existent si l’espace est inaccessible à un cycliste ou en conflit avec les obligations de stationnement automobile du PLU.
Checklist conformité — copropriété existante
- Travaux sur le parc de stationnement annexe prévus ?
- Parc ≥10 places voiture ?
- Coût des travaux ≥2 % de la valeur du bâtiment ?
- Si oui : prévoir au moins 1 emplacement vélo par logement (emplacements existants comptabilisables)
Pour les constructions neuves, le guide sur la réglementation RE2020 et l’environnement des bâtiments neufs précise les points de convergence entre les exigences énergétiques et les obligations de stationnement vélo — deux cadres réglementaires distincts. Pour les bâtiments tertiaires, les règles suivent un autre mécanisme (pourcentage d’effectif, pas de surface plancher) : notre article sur l’obligation de stationnement vélo en entreprise l’explique.
Local vélo en copropriété : qui décide et comment se mettre en conformité {#copropriete-conformite}
En copropriété, la question n’est pas seulement « quelle surface ? ». C’est aussi : « qui décide ? comment voter ? quels recours ? »
Ces questions relèvent de la procédure et de la gouvernance, pas seulement du calcul de surface. Notre guide sur l’obligation légale du local vélo en copropriété couvre la procédure de vote en assemblée générale, le cadre de la loi du 10 juillet 1965, et les conditions exactes dans lesquelles un copropriétaire peut demander l’installation d’un espace vélo.
Pour passer du texte réglementaire à la mise en conformité concrète — audit du parc existant, dimensionnement du local, choix des arceaux, dépôt de dossier — notre service d’accompagnement local vélo en copropriété est assuré par un moniteur titulaire du CQP Animateur Mobilité à Vélo (certification enregistrée au RNCP sous le numéro RNCP40916). L’accompagnement part du calcul de la surface réglementaire jusqu’au suivi de la mise en œuvre.
Pas de prix ferme sans devis personnalisé : les configurations varient trop d’un immeuble à l’autre (taille du parc, accès, contraintes techniques). Contactez-nous pour une étude de conformité.
Erreurs fréquentes qui rendent un local vélo non conforme {#erreurs-frequentes}
Trois erreurs reviennent régulièrement dans les projets neufs et les rénovations en Île-de-France.
Erreur 1 — Appliquer les anciens ratios abrogés
Certains maîtres d’ouvrage et bureaux d’études travaillent encore avec « 0,75 m²/logement jusqu’à 2 pièces, 1,5 m²/logement au-delà, minimum 3 m² ». Ce sont les valeurs de l’arrêté du 13 juillet 2016, abrogé depuis le 26 décembre 2022. Le texte en vigueur est l’arrêté du 30 juin 2022. Les deux modes de calcul ne donnent pas les mêmes résultats, surtout sur des immeubles avec beaucoup de T3 et T4.
Erreur 2 — Citer le mauvais texte réglementaire
L’arrêté du 13 juillet 2016 n’est plus en vigueur. Il n’existe pas d’arrêté du 30 avril 2021 portant sur la surface du local vélo. Le texte d’application en vigueur pour la surface des emplacements et le nombre par logement est l’arrêté du 30 juin 2022 (JORFTEXT000046005722), qui s’appuie sur le décret du 25 juin 2022 et sur le CCH R.113-18.
Erreur 3 — Oublier l’espace de dégagement ou sous-compter les emplacements T3+
Le 1,5 m² par emplacement est calculé hors espace de dégagement. L’allée de circulation s’ajoute en sus. Un local où les 1,5 m² incluent l’allée est sous-dimensionné.
Deuxième piège : prévoir 1 seul emplacement pour un T3, T4 ou plus grand. La règle prévoit 2 emplacements à partir de 3 pièces principales. Un promoteur qui compte 1 emplacement par logement quel que soit le type passe à côté de la moitié des places requises pour ses grands logements.
Questions fréquentes
Quelle surface minimale pour un local à vélo en immeuble ?
Chaque emplacement vélo compte pour 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement. La surface du local découle du nombre d’emplacements requis multiplié par 1,5 m². Il n’y a plus de plancher fixe de 3 m² dans le texte en vigueur depuis le 26 décembre 2022.
Combien de places de vélo par logement faut-il prévoir ?
1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales, 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. C’est l’arrêté du 30 juin 2022 qui fixe ces seuils, en vigueur depuis le 26 décembre 2022.
Comment est calculée la surface d’un local vélo collectif ?
On multiplie le nombre d’emplacements requis par 1,5 m². Exemple (FUB, fiche septembre 2022) : 2 T1 + 2 T2 + 2 T3 + 1 T4 = 10 emplacements = 15 m² hors espace de dégagement.
Le local vélo est-il obligatoire dans les immeubles d’habitation ?
Dans les bâtiments d’habitation neufs équipés de places de stationnement automobile, oui. L’obligation découle de la loi LOM (2019), codifiée aux articles L.113-18 à L.113-20 du CCH. En copropriété existante, l’obligation se déclenche lors de travaux sur le parc annexe sous deux conditions : parc ≥10 places voiture et coût des travaux ≥2 % de la valeur du bâtiment.
Le minimum de 3 m² ou le ratio de 0,75 m² par logement sont-ils toujours valables ?
Non. Ces valeurs viennent de l’arrêté du 13 juillet 2016, abrogé depuis le 26 décembre 2022. La surface se calcule désormais par emplacement (1,5 m²) et par logement (1 ou 2 emplacements selon le nombre de pièces), sans plancher de 3 m².
Quel texte fixe la surface du local vélo aujourd’hui ?
L’arrêté du 30 juin 2022, publié dans le cadre du décret du 25 juin 2022, en vigueur depuis le 26 décembre 2022. Le CCH R.113-18 renvoie à cet arrêté conjoint des ministres du logement et des transports pour fixer la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements selon le nombre de pièces par logement.