Marc-Antoine, 45 ans, est au conseil syndical d’une résidence de 48 logements à Boulogne-Billancourt, construite dans les années 1970. Lors de la dernière AG, trois copropriétaires ont demandé la création d’un local vélo. Le syndic a répondu : « La loi nous y oblige. » Un autre copropriétaire a dit le contraire. Le débat a duré vingt minutes. Personne n’avait le texte sous la main.
Marc-Antoine avait raison d’être perplexe.
La réponse courte : une copropriété est-elle obligée d’avoir un local vélo ? Ça dépend. Pour un immeuble neuf, oui, l’obligation existe depuis le 1er juillet 2021 (art. L113-18 du code de la construction et de l’habitation). Pour un immeuble existant qui fait des travaux sur un parc d’au moins 10 places avec un coût dépassant 2% de la valeur du bâtiment, aussi (art. L113-19 CCH). Pour un bâtiment existant à usage tertiaire avec au moins 10 places pour les travailleurs, pareillement (art. L113-20 CCH). Mais pour une copropriété d’habitation déjà construite, hors travaux : il n’y a pas d’obligation de créer un local. La loi LOM ouvre un droit — un copropriétaire peut installer à ses frais, après un vote à la majorité simple (art. 24 de la loi du 10 juillet 1965).
Ce n’est pas la même chose. Et confondre les deux a des conséquences pratiques directes en AG.
En bref : immeuble neuf = obligation (L113-18). Travaux sur un parc ≥10 places et coût ≥2% = obligation conditionnelle (L113-19). Tertiaire existant ≥10 places travailleurs = obligation (L113-20). Habitation existante hors travaux = droit d’installer à ses frais (art. 24), pas une obligation de création imposée à la copropriété.
Pour comprendre comment s’insère ce sujet dans l’ensemble du cadre légal vélo, consultez notre guide sur le vélotaf en Île-de-France.
Sommaire
- Une copropriété est-elle obligée d’avoir un local vélo ?
- Immeubles neufs : l’obligation d’un espace vélo sécurisé
- Immeubles existants : pré-équipement et droit d’installer
- Ce que dit la loi LOM sur le stationnement vélo des bâtiments
- Code de la construction : surface, accès et sécurité du local
- Le rôle de l’assemblée générale et du syndic
- Quand l’obligation ne s’applique pas (les limites)
- Faire respecter l’obligation : les étapes concrètes
Une copropriété est-elle obligée d’avoir un local vélo ? {#copropriete-obligee}
La réponse dépend d’une seule chose : le statut du bâtiment.
Immeuble neuf. Si l’immeuble est en cours de construction, l’obligation s’applique. C’est l’article L113-18 du code de la construction et de l’habitation. Tout promoteur qui construit un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé doit prévoir un espace de stationnement vélo sécurisé dès la conception. Aucune dérogation de principe.
Immeuble existant qui fait des travaux sur son parc. Si la résidence lance une rénovation de son parking souterrain ou couvert, et que ce parc compte au moins 10 places et que le coût des travaux atteint au moins 2% de la valeur du bâtiment, alors l’obligation s’enclenche aussi. C’est l’article L113-19 du CCH.
Bâtiment existant à usage tertiaire. Un immeuble de bureaux, un ensemble commercial, un bâtiment qui accueille des travailleurs et dispose d’au moins 10 places destinées à ces travailleurs : obligation d’installer du stationnement vélo sécurisé (art. L113-20 CCH). Minimum 2 emplacements dans tous les cas.
Copropriété d’habitation existante, hors travaux. Ici, il n’y a pas d’obligation générale de créer un local vélo. La loi LOM a ouvert un droit : un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander à réaliser à leurs frais les travaux d’installation d’un stationnement vélo sécurisé dans les parties communes. Ce droit est soumis à un vote. Mais la copropriété n’est pas contrainte de financer ou d’initier cette création.
Bref. L’obligation s’applique dans trois cas précis. Pour l’habitation existante classique, c’est un droit d’accès, pas une obligation de résultat.
Immeubles neufs : l’obligation d’un espace vélo sécurisé {#neufs-obligation}
Depuis le 1er juillet 2021, tout immeuble d’habitation neuf qui comporte des places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé doit intégrer un espace de stationnement vélo sécurisé. Cette règle découle de l’article L113-18 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 prise en application de la loi LOM (n° 2019-1428 du 24 décembre 2019).
Les promoteurs, architectes et maîtres d’ouvrage qui construisent après cette date n’ont pas le choix.
Les minima officiels pour l’habitation neuve sont les suivants, selon la fiche F38482 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 10 octobre 2024) :
- 1 emplacement vélo par logement de 1 ou 2 pièces principales
- 2 emplacements vélo par logement à partir de 3 pièces principales
Chaque emplacement représente 1,5 m² minimum, hors dégagement. Les dispositifs doivent permettre d’attacher le vélo par le cadre et au moins une roue — pas juste par la roue avant. Le local se situe de préférence au rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol, avec un accès fermé et sécurisé. En extérieur, l’espace doit être couvert, éclairé et clos.
Linh, 38 ans, vient de signer pour un appartement de 3 pièces dans un programme neuf à Issy-les-Moulineaux. Elle fait du vélotaf. Elle a posé la question à son promoteur sur les places vélo. Il lui a montré l’espace dans les plans : 4 arceaux au sous-sol -1, accès par digicode, couvert. La loi lui garantit cette infrastructure. Elle n’a pas eu à négocier.
Immeubles existants : pré-équipement et droit d’installer {#existants-droit}
C’est là que la distinction est critique. Et où beaucoup de syndics se trompent.
Cas 1 : travaux sur le parc de stationnement
Si votre copropriété envisage des travaux sur son parking couvert ou son parc de stationnement annexe, deux conditions déclenchent l’obligation (art. L113-19 CCH) :
- Le parc compte au moins 10 places motorisées
- Le coût prévisionnel des travaux atteint au moins 2% de la valeur du ou des bâtiments
Si ces deux conditions sont réunies, la copropriété doit aménager des espaces de stationnement vélo sécurisés, ou au minimum les infrastructures qui le permettent. Pour un ensemble d’habitation en travaux dans ce cas : 1 emplacement vélo par logement.
Cas 2 : bâtiment tertiaire existant
Un immeuble existant à usage tertiaire — bureau, commerce, lieu de travail — qui dispose d’au moins 10 places destinées aux travailleurs doit installer du stationnement vélo sécurisé (art. L113-20 CCH). Minimum 2 emplacements. Ce cas concerne aussi un copropriétaire dont les lots incluent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs. Pour les immeubles mixtes qui accueillent des salariés, le plan de déplacements entreprise obligatoire pour les employeurs peut également s’articuler avec cette obligation d’équipement.
Cas 3 : habitation existante hors travaux — le droit, pas l’obligation
C’est le cas de Marc-Antoine à Boulogne-Billancourt. La résidence est de 1975. Pas de travaux sur le parking en cours.
Ici, il n’y a pas d’obligation pour la copropriété de créer un local vélo. Mais la loi LOM a ouvert un droit. Un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander à réaliser à leurs frais les travaux d’installation d’un stationnement vélo sécurisé dans les parties communes, à condition que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble, sa destination ou ses équipements essentiels, et ne mettent pas en cause la sécurité des occupants.
Cette autorisation est votée à la majorité simple de l’art. 24 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix exprimées des présents, représentés ou votant par correspondance). Source : service-public.fr (Particuliers) — F2137.
Ce n’est pas la copropriété qui finance. Ce sont les copropriétaires intéressés. La nuance est importante pour l’ordre du jour de l’AG.
Ce que dit la loi LOM sur le stationnement vélo des bâtiments {#loi-lom}
La loi LOM — loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 — est le texte fondateur de ces règles. Elle a créé deux mécanismes distincts.
Premier mécanisme : les obligations de construction et d’équipement, recodifiées dans le code de la construction et de l’habitation par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020. Ce sont les articles L113-18 (neuf), L113-19 (travaux sur parc) et L113-20 (tertiaire existant). Ces articles sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Deuxième mécanisme : le droit d’installer en copropriété existante. La LOM a aussi modifié le droit de la copropriété pour ouvrir la possibilité à des copropriétaires d’agir à leurs frais dans les parties communes, avec un vote à la majorité simple.
Des textes antérieurs — comme la loi Grenelle 2 de 2010 ou la loi ALUR — ont posé des jalons sur le sujet vélo. Mais ils ne constituent plus le droit en vigueur. Le droit applicable aujourd’hui, c’est le CCH, articles L113-18 à L113-20. Pour une présentation complète du cadre légal, notre guide sur la loi LOM et le stationnement vélo des bâtiments détaille le texte et sa portée.
Code de la construction : surface, accès et sécurité du local {#surface-acces}
Que l’obligation s’applique ou que la copropriété décide volontairement d’aménager, les caractéristiques techniques sont les mêmes.
D’après la fiche officielle F38482 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 10 octobre 2024) :
Surface et emplacement
- 1,5 m² minimum par vélo, hors dégagement
- Situation de préférence au rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol
- Accès fermé par une porte à fermeture sécurisée
Dispositifs de fixation
- Arceaux ou dispositifs fixes permettant d’attacher le vélo par le cadre et au moins une roue
- Un simple arceau de roue avant n’est pas suffisant — le cadre doit être immobilisé
Local en extérieur
- Couvert (toit)
- Éclairé
- Clos (clôture ou enceinte)
Pour les dimensions exactes issues des articles réglementaires du CCH (parties R), consultez notre guide sur les dimensions réglementaires d’un emplacement vélo et le décret sur les dimensions du stationnement vélo.
| Critère | Exigence officielle (F38482) |
|---|---|
| Surface par vélo | 1,5 m² minimum (hors dégagement) |
| Fixation | Cadre + au moins une roue |
| Position préférentielle | RDC ou 1er sous-sol |
| Accès intérieur | Porte à fermeture sécurisée |
| Local extérieur | Couvert + éclairé + clos |
Le rôle de l’assemblée générale et du syndic {#role-ag-syndic}
Édouard, 52 ans, est copropriétaire dans un immeuble de 1985 à Levallois-Perret. Il veut installer à ses frais 4 arceaux dans le local poussettes du rez-de-chaussée. Il va à l’AG. Quelle majorité faut-il ?
La réponse dépend de qui finance et de ce qu’on vote.
Tableau des majorités (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, confirmé par service-public.fr F2137) :
| Ce qui est voté | Majorité applicable |
|---|---|
| Autorisation d’installer à ses frais (1 ou plusieurs copropriétaires) | Majorité simple — art. 24 |
| Création d’un local vélo par la copropriété (frais collectifs) | Majorité absolue — art. 25 |
| 2nd vote si la résolution art. 25 obtient ≥ 1/3 des voix | Majorité simple — art. 24 |
| Création modifiant le règlement ou la destination de l’immeuble | Double majorité — art. 26 |
Dans le cas d’Édouard : il installe à ses frais, sans toucher à la structure ni à la destination de l’immeuble. C’est une autorisation au sens de l’art. 24. Vote à la majorité simple. Il suffit que les voix exprimées des présents et représentés soient majoritairement favorables.
Qui inscrit la résolution à l’ordre du jour ? Le syndic, un copropriétaire ou un membre du conseil syndical peut le faire. Pas besoin d’attendre que le syndic prenne l’initiative.
Ce qui ne nécessite pas d’AG : rien. Tout aménagement des parties communes passe par un vote. Même les arceaux vissés dans un couloir.
Quand l’obligation ne s’applique pas (les limites) {#limites}
L’obligation n’est pas universelle. Trois cas précis la déclenchent. Tous les autres cas en sont exclus.
L’habitation existante hors travaux n’est jamais obligée de créer un local. Marc-Antoine l’a bien compris finalement. La résidence de 1975 à Boulogne-Billancourt n’a aucune obligation légale de créer ce local si elle ne fait pas de travaux sur son parking.
L’obligation L113-19 (travaux) comporte des dérogations (fiche F38482) :
- L’obligation ne s’applique pas si aucun espace accessible à un cycliste depuis l’espace public n’est disponible sur la parcelle (sauf adaptation raisonnable possible)
- Elle ne s’applique pas non plus si la réduction des places automobiles nécessaire pour intégrer le stationnement vélo empêcherait de respecter les minima fixés par le plan local d’urbanisme (PLU)
Ces dérogations sont appréciées au cas par cas. Elles ne dispensent pas d’une analyse préalable.
L’obligation L113-20 (tertiaire) ne concerne pas les copropriétés d’habitation pure. Si votre immeuble est résidentiel à 100%, l’art. L113-20 ne vous touche pas.
Le neuf ne concerne que la construction. Une fois l’immeuble livré, l’obligation de création appartient au passé. Si le promoteur a livré sans local vélo et que l’immeuble est postérieur au 1er juillet 2021, c’est un sujet de garantie des vices cachés ou de conformité, pas de l’art. L113-18 appliqué rétroactivement.
Faire respecter l’obligation : les étapes concrètes {#etapes-concretes}
Que vous soyez copropriétaire, membre du conseil syndical ou syndic, voici la démarche à suivre.
Étape 1 — Identifier votre régime
| Mon bâtiment est… | Mon régime |
|---|---|
| En cours de construction | Obligation (L113-18) — à intégrer dès la conception |
| Existant + travaux parc ≥10 places + coût ≥2% | Obligation conditionnelle (L113-19) |
| Existant à usage tertiaire + ≥10 places travailleurs | Obligation (L113-20) |
| Habitation existante, hors travaux | Droit d’installer à ses frais (art. 24) |
Étape 2 — Inscrire la résolution à l’ordre du jour
Tout copropriétaire ou membre du conseil syndical peut demander l’inscription d’une résolution sur le local vélo à l’ordre du jour de la prochaine AG. C’est un droit. Le syndic ne peut pas refuser une demande régulière.
Étape 3 — Voter à la bonne majorité
Selon le tableau des majorités ci-dessus : art. 24 pour un droit d’installer à ses frais, art. 25 pour une création à frais collectifs, art. 26 si le règlement de copropriété est modifié.
Étape 4 — Aménager conformément aux exigences
Une fois la résolution adoptée, les travaux doivent respecter les caractéristiques officielles : 1,5 m² par vélo, dispositifs de fixation cadre + roue, accès sécurisé, position RDC ou sous-sol préférentielle. Un moniteur titulaire du CQP Animateur Mobilité à Vélo (certification professionnelle enregistrée au RNCP sous le numéro RNCP40916) peut accompagner la démarche d’aménagement et aider à dimensionner correctement le local selon les usages réels des résidents.
Pour faire évaluer votre situation et obtenir un accompagnement à l’aménagement de votre local vélo en copropriété, décrivez votre immeuble et vos besoins.
Vous avez des questions sur votre situation précise — superficie disponible, contraintes de parking, procédure AG ? Prenez contact avec nos moniteurs pour un échange sans engagement.
Questions fréquentes
Une copropriété doit-elle avoir un local vélo ?
Ça dépend du bâtiment. L’obligation existe pour les immeubles neufs (art. L113-18 CCH), pour les immeubles existants qui font des travaux sur un parc d’au moins 10 places quand le coût dépasse 2% de la valeur du bâtiment (art. L113-19), et pour les bâtiments existants à usage tertiaire avec au moins 10 places destinées aux travailleurs (art. L113-20). Pour une copropriété d’habitation existante, hors travaux, il n’y a pas d’obligation de créer un local. La loi LOM ouvre un droit d’installer à ses frais, après vote à la majorité simple (art. 24 de la loi du 10 juillet 1965).
Quelles obligations pour un garage à vélo en copropriété ?
Un immeuble neuf doit prévoir un espace sécurisé dès la construction (art. L113-18 CCH, en vigueur le 1er juillet 2021) : 1,5 m² minimum par vélo, dispositifs fixes pour attacher le cadre et au moins une roue, accès fermé. Pour un immeuble existant, l’obligation de créer ne s’applique qu’en cas de travaux sur le parc de stationnement ou d’usage tertiaire. Source : service-public.gouv.fr (F38482), vérifiée le 10 octobre 2024.
Peut-on laisser son vélo dans les parties communes ?
Pas sans accord. Mais la loi LOM permet à un copropriétaire de faire voter, à la majorité simple (art. 24), l’autorisation d’installer à ses frais un stationnement vélo sécurisé dans les parties communes. Ce n’est pas un droit de laisser le vélo partout — c’est un droit d’engager des travaux d’aménagement, après vote de l’AG.
Comment voter en AG la création d’un local vélo ?
On fait inscrire la résolution à l’ordre du jour. Si c’est un copropriétaire qui installe à ses frais : vote à la majorité simple (art. 24). Si c’est la copropriété qui crée le local collectivement : vote à la majorité absolue (art. 25), avec un second vote possible à l’art. 24 si la résolution obtient au moins un tiers des voix. Source : service-public.fr (F2137) et loi du 10 juillet 1965.
Quelle surface minimale pour un emplacement vélo ?
1,5 m² minimum par vélo, hors dégagement, avec des dispositifs fixes pour attacher le cadre et au moins une roue. Le local se situe de préférence au rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol, avec un accès fermé et sécurisé. En extérieur : couvert, éclairé, clos. Source : service-public.gouv.fr (F38482), vérifiée le 10 octobre 2024.
L’obligation s’applique-t-elle à toutes les copropriétés existantes ?
Non. Pour les copropriétés d’habitation existantes, il n’y a pas d’obligation générale de créer un local vélo. L’obligation conditionnelle (art. L113-19 CCH) ne s’applique qu’en cas de travaux sur un parc d’au moins 10 places avec un coût dépassant 2% de la valeur du bâtiment. L’obligation tertiaire (art. L113-20) vise les bâtiments à usage professionnel avec au moins 10 places pour les travailleurs — pas l’habitation pure.