Plan de mobilité employeur : le volet vélo, obligations et FMD (Île-de-France)

Mehdi, 43 ans, DRH d’une entreprise de logistique à Saint-Denis avec 65 salariés sur site, reçoit une convocation pour la NAO de novembre. Un délégué syndical lui pose la question en réunion préparatoire : « On doit faire un plan de mobilité employeur, non ? »

Mehdi ne sait pas. Il connaît le forfait mobilités durables de nom. Mais le plan de mobilité employeur — l’obligation, le contenu, le lien avec la NAO — c’est flou.

Réponse directe. Un plan de mobilité employeur (ex-PDE) est prévu par l’article L1214-8-2 du Code des transports (LEGIARTI000039785105), créé par la loi LOM (n°2019-1428 du 24 décembre 2019, art. 82), en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Il sert à optimiser les déplacements liés à l’activité et à réduire les émissions. Il devient obligatoire — à défaut d’accord en négociation annuelle — pour les entreprises avec délégué syndical comptant au moins 50 salariés sur un même site, situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants (service-public.fr F38002, vérifiée 18/07/2025). Les trois conditions s’appliquent ensemble.

TL;DR

• Le plan de mobilité employeur (ex-PDE) est défini à l’art. L1214-8-2 du Code des transports (loi LOM 2019, en vigueur depuis le 01/01/2020).
• Il n’est pas obligatoire pour toute entreprise : à DÉFAUT d’accord en NAO, pour les entreprises avec délégué syndical, au moins 50 salariés sur un MÊME SITE, dans une agglomération de plus de 100 000 habitants — les trois conditions ensemble.
• Le thème mobilité domicile-travail est le 8° de l’art. L2242-17 du Code du travail (NAO), pas le 7° (droit à la déconnexion).
• Le plan évalue l’offre, analyse les déplacements, comprend un programme d’actions, un plan de financement, un calendrier et un suivi (L1214-8-2 I).
• Volet vélo : stationnement sécurisé, forfait mobilités durables (renvoi L3261-3 / L3261-3-1) et sensibilisation. Les montants du FMD se vérifient à part.

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’un plan de mobilité employeur (ex-PDE) ?
2. Quand devient-il obligatoire (le seuil de 50 salariés et la loi LOM) ?
3. Comment s’articule-t-il avec la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?
4. Que doit contenir le volet vélo du plan ?
5. Forfait mobilités durables et stationnement : les deux leviers concrets
6. Comment construire le plan, étape par étape ?
7. Aides, accompagnement et bénéfices pour le vélotaf en Île-de-France

Qu’est-ce qu’un plan de mobilité employeur (ex-PDE) ?

Si vous avez entendu parler de « PDE » ou de « plan de déplacements entreprise », c’est le même outil. La loi LOM (n°2019-1428 du 24 décembre 2019) a changé le nom, pas l’objet.

Le plan de mobilité employeur est prévu par l’article L1214-8-2 du Code des transports (LEGIARTI000039785105), créé par l’art. 82 de la loi LOM, entré en vigueur le 1er janvier 2020. Son rôle : optimiser les déplacements liés à l’activité professionnelle, réduire les émissions de gaz à effet de serre, les polluants atmosphériques et la congestion routière.

Concrètement, c’est un document que l’employeur élabore. Il décrit comment les salariés se rendent au travail, quelles alternatives à la voiture solo existent, et ce que l’entreprise va mettre en place pour encourager les modes moins polluants — dont le vélo.

Mehdi, lui, est bien dans le champ de l’obligation. Son site de Saint-Denis accueille 65 personnes, il a un délégué syndical, et Saint-Denis fait partie de l’agglomération parisienne. Bref : toutes les conditions sont là.

Pour aller plus loin dans la cartographie de vos obligations, retrouvez tous nos guides employeur vélotaf.

Quand devient-il obligatoire (le seuil de 50 salariés et la loi LOM) ?

C’est ici que beaucoup de DRH se trompent. Le plan de mobilité employeur n’est pas obligatoire pour toute entreprise de 50 salariés. Il faut réunir trois conditions simultanées pour que l’obligation s’applique.

Les trois conditions (Code des transports L1214-8-2 II bis + service-public.fr F38002, vérifiée 18/07/2025) :

• L’entreprise est soumise à l’obligation de négocier prévue au 2° de l’article L2242-1 du Code du travail — ce qui implique la présence d’un délégué syndical (art. L2143-3 du Code du travail).
• Au moins 50 salariés sont employés sur un même site — pas 50 dans l’entreprise au total, mais sur un seul et même site physique.
• L’établissement est situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants (service-public.fr F38002).

Ce seuil « sur un même site » est souvent mal compris. Un groupe avec trois sites de 30 salariés chacun n’atteint pas le seuil sur chacun de ses sites. Un seul site de 50 salariés, oui.

Une précision supplémentaire : si votre entreprise atteint le seuil sur un site, le plan qu’elle élabore doit intégrer tous ses sites, même ceux de moins de 50 salariés. Et ce plan est transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente — en Île-de-France, c’est Île-de-France Mobilités (art. L1214-8-2 I et III, service-public.fr F38002).

Les entreprises d’un même site géographique peuvent aussi établir un plan commun (L1214-8-2 III) — utile pour les zones d’activité où plusieurs PME cohabitent.

Pour savoir si votre entreprise est concernée et comprendre quand le plan de mobilité employeur est obligatoire, consultez notre guide dédié à ce point.

Comment s’articule-t-il avec la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?

C’est le mécanisme central — et celui que beaucoup de DRH ratent lors de la préparation de la NAO.

Le plan de mobilité employeur est prioritairement négocié. Il est élaboré lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Le thème mobilité domicile-travail est le 8° de l’article L2242-17 du Code du travail (LEGIARTI000043893940).

Attention à la numérotation. Le 8° de L2242-17 porte sur « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais » (renvoi aux articles L3261-3 et L3261-3-1, dont le forfait mobilités durables). Le 7° de L2242-17, lui, porte sur le droit à la déconnexion. Ne pas confondre les deux.

Mécanisme : NAO d’abord, plan à défaut

1. NAO (L2242-17, 8°) : l’employeur et les délégués syndicaux négocient des mesures d’amélioration de la mobilité domicile-travail.
2. Si accord : les mesures négociées s’appliquent (accord collectif).
3. Si pas d’accord à l’issue de la NAO : l’employeur élabore lui-même le plan de mobilité employeur (Code des transports L1214-8-2 II bis).

C’est exactement ce que vit Mehdi. La NAO de novembre est l’occasion d’aborder le 8° de L2242-17. Si son entreprise et le délégué syndical s’accordent sur des mesures de mobilité, parfait : le plan sort de la NAO. Si la négociation n’aboutit pas, l’entreprise doit élaborer le plan seule.

Astrid, 38 ans, responsable RSE dans un groupe de services à Aubervilliers, a vécu ce scénario l’an passé. Son entreprise a inscrit la mobilité à la NAO, discuté des mesures, et trouvé un accord sur le forfait mobilités durables. Résultat : pas besoin d’élaborer un plan unilatéral. L’accord collectif suffisait.

Que doit contenir le volet vélo du plan ?

Une fois que l’obligation est confirmée (accord absent + conditions remplies), que doit contenir le plan ?

L’article L1214-8-2 I du Code des transports fixe le contenu obligatoire. Le plan :

• Évalue l’offre de transport existante et projetée — TC, vélo, marche, covoiturage, desserte.
• Analyse les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels des salariés.
• Comprend un programme d’actions adapté à l’établissement.
• Inclut un plan de financement et un calendrier de réalisation.
• Précise les modalités de suivi et de mise à jour.

Le programme d’actions peut comporter des mesures de promotion « de la marche et de l’usage du vélo » (L1214-8-2 I), mais aussi du covoiturage, de l’auto-partage, des transports en commun, du télétravail et de la flexibilité des horaires.

Volet vélo — les leviers opérationnels (corroborés par la boîte à outils ADEME « plan de mobilité entreprise », avril 2025, et service-public.fr F38002) :

• Stationnement vélo sécurisé — locaux fermés, arceaux en U qui accrochent le cadre, éclairage, accès sécurisé.
• Forfait mobilités durables (FMD) — prise en charge des frais de déplacements domicile-travail à vélo (renvoi Code du travail L3261-3 et L3261-3-1).
• Sensibilisation et formation — initiation au vélotaf, sécurité routière, entretien du vélo.
• Communication interne — affichage des itinéraires, comparatif temps de trajet, témoignages de salariés vélotaffeurs.

Un diagnostic mobilité des salariés permet de cartographier les itinéraires domicile-travail et de dimensionner ces leviers avant d’écrire le plan.

Forfait mobilités durables et stationnement : les deux leviers concrets

Deux actions ressortent systématiquement comme les plus efficaces dans le volet vélo d’un plan de mobilité employeur : le forfait mobilités durables et le stationnement sécurisé. Voici la logique de chacun.

Le forfait mobilités durables (FMD)

C’est le levier financier. L’article L1214-8-2 (II bis) renvoie explicitement aux articles L3261-3 et L3261-3-1 du Code du travail comme dispositif de prise en charge des frais domicile-travail. En clair : l’employeur verse une aide aux salariés qui viennent à vélo (ou à trottinette électrique, covoiturage, etc.).

Les montants et plafonds du FMD relèvent du Code du travail et du Code général des impôts, et sont mis à jour périodiquement. On ne les chiffre pas ici — les recenser de mémoire expose à des chiffres périmés. Pour connaître les montants en vigueur et les règles d’exonération, consultez notre guide complet du forfait mobilités durables.

Le stationnement vélo sécurisé

C’est le levier infrastructure. Sans place pour accrocher le vélo en sécurité, même un FMD bien calibré ne suffit pas. Un salarié qui craint de retrouver son vélo abîmé ou volé prend le RER.

Les obligations précises de stationnement (nombre de places, surface, normes de sécurité) relèvent du Code de la construction et de l’habitation (CCH) — c’est un autre texte, traité dans notre guide sur le stationnement vélo sécurisé en entreprise. Ce pilier-ci porte sur l’obligation de plan, pas sur les seuils de places du CCH.

Les deux s’articulent : le plan de mobilité identifie le besoin, le CCH fixe les seuils minimaux, le FMD finance l’usage.

Comment construire le plan, étape par étape ?

Voici le parcours employeur / DRH, dans l’ordre logique.

Étape 1 — Vérifier l’éligibilité

• Avez-vous un délégué syndical (art. L2143-3 du Code du travail) ?
• Avez-vous au moins 50 salariés sur un même site ?
• Ce site est-il situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ?

Si les trois réponses sont oui et qu’aucun accord de mobilité n’existe : l’obligation s’applique à défaut d’accord en NAO.

Étape 2 — Inscrire la mobilité à l’ordre du jour de la NAO

Abordez le 8° de l’article L2242-17 du Code du travail (LEGIARTI000043893940) lors de la négociation. Proposez des mesures concrètes : FMD, stationnement, formation. Si vous aboutissez à un accord, il remplace le plan unilatéral.

Étape 3 — À défaut d’accord, élaborer le plan (L1214-8-2 I)

• Évaluer l’offre de transport disponible (TC, pistes cyclables, covoiturage).
• Analyser les déplacements domicile-travail des salariés (enquête origine-destination).
• Bâtir le programme d’actions : volet vélo, volet TC, volet organisation du travail.
• Rédiger le plan de financement et le calendrier.
• Définir les modalités de suivi et de mise à jour.

Étape 4 — Dimensionner le volet vélo

Stationnement, FMD, sensibilisation. Les volumes dépendent des résultats de l’analyse des déplacements. Un audit vélotaf de votre entreprise permet de dimensionner ces actions sur la base de données réelles, pas d’estimations.

Étape 5 — Transmettre le plan à l’AOM

Le plan est transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente (service-public.fr F38002). En Île-de-France : Île-de-France Mobilités.

Vous souhaitez cadrer votre plan et dimensionner le volet vélo sans repartir de zéro ? Demandez un cadrage ou un devis plan de mobilité — on intervient sur toute l’Île-de-France.

Aides, accompagnement et bénéfices pour le vélotaf en Île-de-France

Faire un plan de mobilité employeur, ce n’est pas seulement répondre à une obligation légale. C’est aussi un levier RH concret.

Les bénéfices du volet vélo

Les salariés qui vélotaffent déclarent moins d’arrêts maladie et un meilleur niveau d’énergie en arrivant au bureau. L’employeur réduit la pression sur ses parkings — un enjeu fort en Île-de-France où la place de parking coûte cher. Et l’entreprise améliore son bilan carbone, ce qui compte pour les rapports RSE et les appels d’offres.

Les outils d’accompagnement disponibles

L’ADEME publie une boîte à outils « plan de mobilité entreprise » (avril 2025) qui détaille le diagnostic, les actions types et les indicateurs de suivi. Île-de-France Mobilités propose aussi un accompagnement dédié aux employeurs franciliens.

L’Île-de-France concentre une forte densité d’entreprises de plus de 50 salariés sur un même site — sièges sociaux, sites logistiques, parcs tertiaires. L’AOM compétente — Île-de-France Mobilités — est l’interlocuteur à contacter pour la transmission du plan et les éventuels co-financements.

Pour compléter votre démarche, deux pistes concrètes :

• Organisez une dynamique collective avec vos salariés : organiser un challenge vélo en entreprise est une façon simple de tester l’appétit de vos équipes avant de dimensionner le volet vélo du plan.
• Explorez l’ensemble des ressources de notre espace guides employeur vélotaf pour les obligations légales, le FMD et la mise en conformité.

Sophie, 46 ans, directrice RSE d’un groupe de distribution à Cergy, a lancé le plan de mobilité employeur de son entreprise après une NAO sans accord. Dix-huit mois plus tard, 12 % des salariés du site viennent à vélo contre 3 % auparavant. Le stationnement est complet chaque matin.

Bref. Le plan de mobilité n’est pas une case à cocher. C’est le document qui rend le vélotaf possible à l’échelle d’un site.

À lire aussi : Bilan carbone des déplacements des salariés : méthode, BEGES, scope 3 et vélo

Questions fréquentes

Le plan de mobilité employeur est-il obligatoire ?

Pas pour toutes les entreprises. Il devient obligatoire à défaut d’accord en négociation annuelle, pour les entreprises avec délégué syndical (L2143-3), au moins 50 salariés sur un même site et situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants (Code des transports L1214-8-2 + service-public.fr F38002).

Quel est le seuil de salariés pour un plan de mobilité employeur ?

Au moins 50 salariés sur un même site — pas 50 salariés dans toute l’entreprise. Le plan intègre ensuite tous les sites, même ceux de moins de 50 salariés (Code des transports L1214-8-2 II bis et I).

Quelle est la différence entre PDE et plan de mobilité employeur ?

C’est le même outil. La loi LOM (n°2019-1428 du 24 décembre 2019) a remplacé l’ancien « plan de déplacements entreprise » (PDE) par le « plan de mobilité employeur », défini à l’article L1214-8-2 du Code des transports (LEGIARTI000039785105), en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Que doit contenir un plan de mobilité employeur ?

Il évalue l’offre de transport, analyse les déplacements, puis comprend un programme d’actions, un plan de financement, un calendrier et des modalités de suivi (Code des transports L1214-8-2 I). Le volet vélo peut inclure stationnement sécurisé, forfait mobilités durables et sensibilisation.

Le plan de mobilité employeur est-il lié à la NAO ?

Oui. Il est prioritairement négocié lors de la négociation annuelle obligatoire, au titre du 8° de l’article L2242-17 du Code du travail (LEGIARTI000043893940, mobilité domicile-travail). À défaut d’accord, l’employeur l’élabore lui-même (L1214-8-2 II bis). Attention : c’est le 8°, pas le 7° (droit à la déconnexion).

Le volet vélo inclut-il le forfait mobilités durables ?

Oui. Le plan à défaut d’accord soutient les déplacements domicile-travail, dont la prise en charge des frais via le forfait mobilités durables (renvoi aux articles L3261-3 et L3261-3-1 du Code du travail). Les montants du FMD se vérifient à part, sur une source officielle datée — consultez notre guide du forfait mobilités durables.

Qui élabore le plan de mobilité employeur si aucun accord n’est trouvé ?

L’employeur. En l’absence d’accord à l’issue de la NAO, l’entreprise concernée élabore elle-même le plan, l’intègre à tous ses sites et le transmet à l’autorité organisatrice de la mobilité (en Île-de-France : Île-de-France Mobilités).

Sources : Légifrance — Code des transports art. L1214-8-2 (LEGIARTI000039785105), modifié par la loi LOM n°2019-1428 du 24/12/2019 art. 82, vérifié 2026-06-13 ; Légifrance — Code du travail art. L2242-17 (LEGIARTI000043893940), 8° = mobilité domicile-travail, vérifié 2026-06-13 ; Service-Public Entreprendre — Fiche F38002, vérifiée 18/07/2025 ; ADEME, boîte à outils « plan de mobilité entreprise », avril 2025.